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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855fb
13 février 2001
les sommes suivantes : 1 316 francs de complément de salaire, 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile , Ordonné la remise du certificat de travail, de l'attestation
6253c909bd3db21cbdd87127
15 septembre 2004
ASSEDIC, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, - ordonner la remise sous astreinte définitive de 150 euros par jours de retard de l'attestation ASSEDIC, certificat
Pôle 6 - Chambre 6
6163bf2a3aeb4b683cf414d4
24 mars 2010
-ordonné la rectification de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail. -dit n'y avoir lieu à avec intérêts légaux.
6253ca87bd3db21cbdd8b44f
21 janvier 2008
Sur la remise de l'attestation ASSEDIC : L'attestation ASSEDIC est présente dans les pièces régulièrement versées aux débats.
6253c9fabd3db21cbdd89b6e
5 décembre 2007
Qu'elle souligne qu'elle a remis à M.X..., par courrier recommandé du 5 février 2007, l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail.
6253cc34bd3db21cbdd8f75d
22 mai 2012
La société Bouvet a établi l'attestation ASSEDIC en cochant la case " démission " au titre du motif de rupture et en mentionnant : " incompatibilité ".
6253cae4bd3db21cbdd8c699
5 septembre 2008
À l'issue de l'audience de conciliation infructueuse, le conseil de prud'hommes a ordonné à la Sarl Echo Fleurs de remettre à Madame Véronique X... l'attestation ASSEDIC sous un délai de trois jours sous
6253cc7dbd3db21cbdd903c5
12 mars 2013
Michel X...et à Mme Rahma Z...épouse X...: ¤ les bulletins de salaire pour la période du 7 juillet au 15 septembre 2008 mentionnant les sommes indiquées dans l'ordonnance de référé ; ¤ l'attestation
6253c996bd3db21cbdd88b94
26 octobre 2006
pour lui permettre de percevoir des allocations chômage ; que le 24 août il recevait divers documents dont l'attestation destinée à l'ASSEDIC mais celle-ci comportait une date d'embauche et un motif de
6253c8d0bd3db21cbdd86564
5 novembre 2002
l'indemnité conventionnelle de licenciement *] 2286,74 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À à la condamnation de la SA PUBLICATIONS BONNIER à lui remettre une attestation
Pôle 6 - Chambre 5
6035e3ae6cc33749e717bd36
4 février 2016
Assedic erronée, - 53 041 euros en réparation du préjudice résultant de la minoration des prestations de chômage du fait de l'attestation Assedic erronée, - 7 000 euros en application de l'article 700
Chambre Sociale
616301454c6681071edf66e0
23 septembre 2011
Sur la demande de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Assedic Il est établi par les attestations et courriers produits aux débats que Mme [G] s'est rendue à deux reprises au cabinet
6253cc6ebd3db21cbdd90178
21 janvier 2013
Elle demande également de relever que la SARL CONCEPT TECHNIQUE ne lui a pas payé l'intégralité de ses salaires des congés payés et le 13ème mois, soit la somme de 6 582 €, que l'attestation Assédic n'est
6253cbf4bd3db21cbdd8eb75
26 octobre 2011
En l'espèce il est constant que l'intimée a exécuté avec retard, le 19 novembre 2009, l'obligation de remettre les bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Assedic, sous astreinte
6253c8bcbd3db21cbdd861c3
14 mai 2002
Y..., sous astreinte de 500 F. (76,22 ) par jour de retard à compter du cinquième jour du prononcé du jugement un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et des bulletins de paie conformes ; - ORDONNÉ
6253c994bd3db21cbdd88b20
22 septembre 2006
d'une attestation destinée aux ASSEDIC et d'un bulletin de salaire conformes au présent arrêt, sous astreinte de 30 ç par jour de retard et par document, et ce à compter de la présente décision.
A.R.L. ADEXO prise en la personne de son représentant légalc/Mademoiselle Herminia X
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12 septembre 2007
ADEXO a remis le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC à l'audience, sous réserve de modifications qui pourraient être apportées par le juge du fond et de leur conformité.
6253cac4bd3db21cbdd8c00d
7 août 2007
ASSEDIC rectifiés.
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5 décembre 2011
SODEXMOD la remise et régularisation, conformément à la présente décision du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC ainsi que de la fiche ce paye de février 2006, Déboute la S. A. R. L.
6253c86cbd3db21cbdd85435
21 février 2001
Il soutient que l'employeur a bien procédé à son licenciement comme cela résulte de mentions figurant sur l'attestation ASSEDIC ; qu'au jour de son licenciement la période d'essai était expirée et contrairement
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