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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9165c
27 mai 2014
Sur la requête de son avocat, la mineure Romane X... a été entendue le 15 janvier 2014 par un des magistrats de la Cour et le compte rendu de cette audition a été communiqué aux parties.
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19 décembre 2011
Une ordonnance a clôturé la procédure le 17 novembre 2011 MOTIFS : La Cour n'est saisie que du débat opposant les parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale envers leurs deux enfants
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23 juin 2011
de l'enfant, l'article 388-1 du code civil autorisant une telle mesure, même si l'enfant n'en a présenté la demande ; - ni l'absence de compte rendu aux parties de l'audition de l'enfant en première
6253cc2ebd3db21cbdd8f62f
20 janvier 2012
et des enfants, dit que l'autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants dont la résidence est fixée provisoirement en alternance chez chacun des parents, dit que les parents partagent par
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26 mai 2011
barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Avril 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties
6253cc90bd3db21cbdd9081b
25 juin 2013
La Cour a procédé à l'audition de Valentin X... le 15 mai 2013 et en a rendu compte aux parties qui ont été invitées à faire valoir leurs éventuelles observations.
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13 septembre 2012
-X..., et a notamment : - confié conjointement aux deux parents l'autorité parentale sur les quatre enfants communs, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - accordé au
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9 mai 2011
sans autorisation écrite des deux parents, - a dit que Madame Ayfer Y... était hors d'état de contribuer à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs, - a laissé à chacune des parties la charge
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16 mai 2011
Puis, par un courrier du 23 novembre 2010, Me Z... a également sollicité l'audition des enfants qui a été rejetée par un arrêt prononcé par cette cour le 7 février 2011.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00002_20240212
12 février 2024
L'association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados a employé huit codeurs en langue française parlée complétée afin d'accompagner dix-huit enfants déficients auditifs scolarisés en milieu
6253cc51bd3db21cbdd8fbe8
2 octobre 2012
Par jugement du 29 juillet 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de QUIMPER a : - constaté que les deux parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de Maxime
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13 octobre 2015
La cour a procédé à l'audition du mineur Marius le 16 septembre 2015 et a rendu compte de cette audition aux parties.
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25 mars 2013
parentale sur Jordan's, né le 5 juillet 1997, - rappelé que l'exercice de l'autorité parentale en commun impose notamment aux deux parents : * de prendre ensemble les décisions importantes concernant
6253c912bd3db21cbdd87275
18 mai 2004
validité de l'acte, dés lors que le juge a établi l'acte au vu des pièces permettant une réunion suffisante de faits impliquant le rapport de filiation et de parenté et du procès-verbal d'audition de Gisèle
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27 juin 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties par courrier délivré le 26 novembre 2010 par le conseiller de la mise en état.
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19 septembre 2011
en chambre du conseil : 15 Juin 2011 Date de mise à disposition : 12 Septembre 2011 prorogée au 19 Septembre 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties
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14 novembre 2011
Par jugement du 22 juin 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon a : - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle chez la mère, - dit que le
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25 janvier 2011
Par courrier en date du 25 mai 2010, monsieur et madame Daniel X..., parents du majeur protégé, interjetait appel de cette décision.
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3 mars 2011
Les avoués des parties ont été avisés par un écrit du magistrat de la mise en état de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné par
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1 septembre 2014
envers l'enfant, sollicitant pour sa part, que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée à son domicile.
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