de mise en recouvrement du 30 septembre 2016 adressé à cette société : 1) l' « avis de régularisation » et la « lettre de motivation » en date du 16 juin 2016 ; 2) les preuves d'envoi par le service

à tiers détenteur) ; 3) l'origine du prélèvement de 128 euros effectué sur son traitement du mois de mai 2006 (avis à tiers détenteur).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission que l'avis avait été transmis au demandeur par courrier du 17 juillet 2017.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de communication d'une copie du rapport conduisant à lui opposer un avis

La commission observe en outre que Monsieur X est le pétitionnaire du permis de construire concerné par l'avis demandé.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication d'une copie des décisions et avis

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de l'avis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'avis

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'avis

(ou les avis) émis par ce comité sur ce rapport et consigné par procès-verbal.

opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale du Val d'Oise à sa demande de communication de l'avis

de la commission sur sa candidature ; 2) l'avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats.

2 septembre 2016 ; 5) l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 15 novembre 2016 ; 6) l'avis du Conseil national de l'aide juridique du 1er décembre 2016.

n° 2014-059V1598 du 29 juillet 2014 ; 2) l'avis n° 2015-059V1530 du 27 octobre 2015 ; 3) l'avis n° 2016-059V1464 du 10 novembre 2016 ; 4) la fiche de saisine de France Domaine renseignée par la commune