Par acte en date du 25 juillet 2018, M. [P] a alors fait assigner M.

, la société MDR entre le 28 mars 2006 date du jugement du tribunal de commerce de Bobigny ayant validé le plan de cession du bail commercial consenti à la société Yonico au profit de la société [Localité

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Le PSE a été validé par la DIRECCTE en date du 29 novembre 2018.

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Il s'agit d'un engagement juridique, qui a des effets.

A. S.

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L'accord majoritaire partiel a été validé et le document unilatéral homologué par décision de la DIRECCTE du Rhône-Alpes en date du 2 juin 2014.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [C] avait une ancienneté de 8 ans et 3 mois.

la SCI Notre Dame, cette situation était connue du juge des référés dont la décision s'impose au juge de l'exécution, de sorte qu'elle ne peut constituer une cause étrangère intervenue postérieurement

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [T] avait une ancienneté de 10 ans et 1 mois.

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La maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à M.

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