La société HDS [Localité 13] a signifié le 26 septembre 2014 aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la

Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline BURON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Selon bail du 5 septembre 2013, monsieur

La société HDS [Localité 14] a signifié le 29 septembre 2014 aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la

du 1er septembre 1948, L. 442-6 du Code de la construction et de l'habitation et 2224 du Code civil que l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur pour une habitation à loyer

[C] d'édifier une construction à usage de garage, - les lots 4 et 5 constitués du droit de construire sur la surface d'une plate-forme située au-dessus des lots 1et 2.

Sur le bail du 2 septembre 2015 Le bail du 2 septembre 2015 dont il n'est pas demandé par les intimées la requalification en bail commercial, est soumis aux dispositions de la loi du 18 juin 2014.

Gilles PACAUD, Président Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Le juge des référés retient en substance : que la convention du 8 novembre 2018 est un contrat de bail d'habitation soumis aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ; que les

loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 21.600 euros à compter du 1er janvier 2020.

BENEIX-BACHER, président O. STIENNE, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : M.

d'activité non maîtrisée depuis 2011 corrélée à une baisse des effectifs médicaux et la présence d'un seul anesthésiste réanimateur depuis le 1er avril 2016 avec suspension annoncée de l'activité au 31

du contrat de bail.

Les époux [M] ont sollicité le renouvellement du bail en date du 1er juillet 1998.

[ML], [FL] [GZ], né le 1er juillet 1935 à Tiarei, de nationalité française, retraité, demeurant à [Localité 29] ; M. [Y], [ZE] [GZ], né le 28 décembre 1968 à [Localité 37] ; M.

Ce bail avait été précédé d'un contrat de location du 1er décembre 1993 qui avait été cédé le 15 octobre 1996 avec le fonds de commerce à la société LA CORRIDA.

logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré.

des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre.

que les époux [L] le justifient pour loger leur fille qui travaille à proximité, alors même que cette dernière n'aurait travaillé sur [Localité 15] que du 1er avril 2018 au 31 octobre 2018, puis du 1er

de la protection juridique des majeurs, n'est pas soumis aux dispositions de cette loi qui n'est applicable qu'aux actes juridiques accomplis après son entrée en vigueur.

présidente, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les