Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice est une nullité de fond.

représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ L'ADMINISTRATION FISCALE représentée par le Directeur des Services Fiscaux du Var en ses bureaux

ACCESS & CO, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Roxane BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Yaël BENCHIMOL BEN-HAIM, avocat plaidant

.; * André Jean-Bernard X..., venant par représentation de leur père André Joseph X... prédécédé le 20 août 1987.

Il précise à cet égard que l'analyse faite par le conseiller de la mise en état dans l'ordonnance déférée de caducité est inexacte, seule une déclaration d'appel effectuée par avocat dans le cadre d'une

[N] a saisi un nouvel avocat de sorte qu'il a bien compris qu'il s'agissait d'une action en justice avec représentation obligatoire et qu'il ne justifie d'aucun grief.

[C] [E] a confié à Me [Z] [L], avocat associé de la SELAS [L] - [P] - Desenlis, la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige qui l'opposait à la société Enedis car il était resté quatre mois sans

[W] fait valoir qu'il a mandaté Me [I] dans le cadre d'une procédure de divorce qui dure depuis près de cinq ans.

Par ailleurs, si aux termes de l'article 933 du code de procédure civile, applicable dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire devant la Cour, la déclaration d'appel doit être accompagnée

par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représenté-es par Me Thérèse-anne AMY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0216 Représenté-es par Me Frédéric

de nationalité Française née le 17 Mars 1979 à Tulle (19000) Profession : Cadre, demeurant...

A l'audience, le débiteur représenté par son conseil, a sollicité en raison de sa profession d'avocat, le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction.

insuffisamment précise s'agissant les modalités du recours à exercer dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire.

de nationalité Française né le 30 Décembre 1968 à GENNEVILLIERS (92) Profession : Cadre de banque, demeurant ...

par Me Dominique PEYRONEL, avocat au barreau de JURA Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14], de nationalité française, employé, demeurant [Adresse 5] Représenté

son objet, qui est, notamment, de promouvoir le développement des modes d'accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées et de défendre les intérêts de ses membres notamment dans le cadre

reflète un comportement particulièrement outrancier de la mère, qui n'a par ailleurs pas hésité à produire aux débats et à annexer à ses conclusions des dessins réalisés par Timothy, en dehors de tout cadre

refus opposé par le maire de Givors à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des factures correspondant aux dépenses supportées au titre de l'indemnité pour frais de représentation

droit de retrait dans des conditions de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise ; contrairement à ce qu’a estimé la ministre, les courriels des 4 et 7 février ne sont pas intervenus dans le cadre

section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 29 novembre 2011, APPELANT : Monsieur [D] [F], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] (24), de nationalité Française, profession cadre