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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65b4aec67ef77d000880b4c7
25 janvier 2024
-un certificat de congés payés rectificatif conforme au jugement à intervenir, destiné à la caisse de congés payés du bâtiment en application de l'article D3141-34 du Code du travail Se réserver la
68f1cd832f77035fb0bf7f06
16 octobre 2025
au 15 juillet 2021: 865,49 euros - ordonné à la société Normetanch de délivrer à la caisse de congés payés du bâtiment l'attestation destinée au paiement des congés de Mme [B] au titre de la période
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa6
20 janvier 2014
L'indemnité est fixée à la somme de 11 621, 28 euros. 5/ sur les congés payés Il résulte des dispositions de l'article D. 3141-9 du code du travail que l'employeur délivre au salarié, en cas de
Sociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f1a
5 juillet 2024
payés : Du fait de l'activité de bâtiment de la société, c'est la caisse des congés payés du bâtiment qui est débitrice des congés payés, et non l'employeur qui y cotise. 8°/ Sur les dommages-intérêts
Chambre sociale
69eafe11cdc6046d47578345
23 avril 2026
[Q] [Z] à contacter la caisse des congés payés du bâtiment pour obtenir le paiement de ses jours de congés payés, - débouté M. [Q] [Z] de sa demande de condamner la société [Z] à payer à M.
6253cbe2bd3db21cbdd8e879
23 novembre 2011
payés y afférents ; -3 990, 92 euros ou subsidiairement 3 492, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -399, 09 ou subsidiairement 349, 20 euros au titre des congés payés y afférents ;
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61637ed46fb0a05a234bb1de
20 juillet 2010
Il a, en outre, ordonné la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et un certificat pour la caisse de congés payés du bâtiment, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter
6253cc3cbd3db21cbdd8f92c
11 juin 2012
de congés payés du bâtiment.
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
Le salarié précise en outre que son employeur a cessé de lui fournir du travail à compter du mois de février 2020, et qu'il a cessé de cotiser auprès de la Caisse des congés payés du bâtiment.
Chbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd42eb797effb0701b0
21 juillet 2022
Mme [V] ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés, les congés relevaient de la caisse des congés payés du Bâtiment, ni à une indemnité de licenciement.
6253ca6ebd3db21cbdd8b01e
7 mars 2008
payés versées par la Caisse de congés payés du bâtiment, ainsi qu'une prime de 8. 781, 12 euros payée par son employeur.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d07c25a97f0381f4b71
2 octobre 2014
payés afférents (travail les samedis du 1 er octobre 2008 au 30 juin 2010), ' 1356,08 € et 168,16 € de congés payés afférents (semaine du 12 au 18 juillet 2010), ' 2633,40 € et 450,54 € de congés
6253cdbbbd3db21cbdd944d3
28 février 2019
L'employeur fait plaider que les calculs de rémunération produits par le salarié sont inexacts en ce qu'il n'a pas déduit les périodes de congés payés réglés par la Caisse du bâtiment et des congés payés
63d37aded1bc2605de4b4bd6
26 janvier 2023
[O] [N] la somme de 4'216 € au titre du préavis, outre 421 € au titre des congés payés afférents, - débouter M.
62736929a58162057dac65d4
4 mai 2022
En outre c'est à la caisse des congés payés du bâtiment d'assurer le paiement de cette indemnité. M. [U] sollicite une somme de 777,15 euros à ce titre.
Pôle 6 - Chambre 5
61630b6c42de3d260b993256
1 décembre 2011
payés -1 000,00 € d'heures supplémentaires -900,00 € de solde de congés payés ainsi que la remise sous astreinte de divers documents M.
6253ca01bd3db21cbdd89cd4
30 novembre 2007
payés afférents a été régulièrement rejetée par les premiers juges ; Que la réclamation au titre des congés payés ne peut être accueillie, les indemnités pour congés payés relevant de la caisse de congés
Pôle 6 - Chambre 11
6036ffc46537959a9ac22c98
26 juin 2015
[M] [Q], appelant, poursuivant l'infirmation du jugement déféré, demande à la cour - de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - de condamner la société CHARMITA à lui payer
4eme Chambre Section 2
695dfb2975782d5f060b4a82
6 janvier 2026
secteur du bâtiment.
6253c976bd3db21cbdd88655
29 septembre 2006
au titre des congés payés y afférents, *] 1.421,77 euros à titre de rappel de repos compensateur.
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