professionnelle (pièce 8) ; elle suspendait en conséquence le contrat de travail dont elle disait qu'il ne pouvait plus s'exécuter à la suite de l'absence de renouvellement de la carte professionnelle

Pour refuser le renouvellement de la carte professionnelle de M.

professionnelle et, d’autre part, d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle.

de séjour ni de carte professionnelle.

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le Conseil national des activités privées de sécurité à sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle

B vérifie à l'embauche la satisfaction de la condition tenant à la détention d'une carte professionnelle valide.

rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du 5 octobre 2020 lui refusant le renouvellement de sa carte

locale d'agrément et de contrôle du Sud-Ouest de lui délivrer une nouvelle carte professionnelle.

B... demande à la cour d’annuler la décision du 12 février 2026 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d’agent de sécurité.

Par une délibération du 21 novembre 2019, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Océan Indien a refusé de renouveler la carte professionnelle d'agent de sécurité de M.

Mme A B, citoyenne britannique née en 1972, a présenté au préfet de l'Isère une déclaration de libre établissement en vue d'obtenir une carte professionnelle lui permettant de s'établir comme monitrice

professionnelle pour l'exercice d'une activité de sécurité privée ; 3°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer immédiatement la carte professionnelle sollicitée, sous astreinte de 50 euros par jour de

Par un jugement n° 1908124 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision, a enjoint au CNAPS de délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité à M.

Par une décision du 21 janvier 2021, la CLAC Est a refusé de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée. Le 17 mars 2021, M.

professionnelle d'agent de sécurité, et d'enjoindre sous astreinte au CNAPS de lui délivrer cette carte professionnelle.

fonctions exercées par trois agents, elles doivent être rapportées au nombre total de salariés de l'entreprise, soit 150 au moment des faits ; - de plus, elle n'a jamais embauché trois salariés sans carte

A, exerçant les fonctions d'agent privé de sécurité, a sollicité, le 14 mai 2019, le renouvellement de sa carte professionnelle auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du Conseil national

sa demande tendant à ordonner la suspension de la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil nationale des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte

B, titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité délivrée le 26 janvier 2016 et arrivant à échéance le 26 janvier 2021, en a demandé le renouvellement le 16 novembre 2020.

ils ne justifiaient pas d'une carte professionnelle en cours de validité.