CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 342 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db76

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ainsi, par ces stipulations claires et explicites, la caution a eu conscience de ce qu'elle s'engageait à couvrir toutes les dettes contractées à l'égard de la banque par la société qu'elle dirigeait.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60326d7d098a34a204d6f23f

Appel

5 février 2018

5 février 2018

Le texte n'affecte pas la validité de l'engagement de caution de l'époux signataire du cautionnement, mais l'étendue gage dont le créancier dispose en garantie de cet engagement de caution quand le conjoint

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61636ee277a1403986670c1d

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

, que Monsieur [C] s'est porté caution d'une société in bonis, que l'obligation information de la caution s'entend d'une caution non dirigeante, que le prêt n'a pas été accordé à A&R CONSTRUCTION indirectement

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a2c51457d0f882dd23

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[D] [M], dirigeant de la société BGS, s'est porté caution solidaire dans la limite de 255.000 euros pour une durée de 30 mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616250f0929f6bffa995b2db

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

[I], en sa qualité de caution, en paiement des sommes dues par la société Oxalys.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0cf0c25a97f0381f4b35

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

pétition de principe, Dire que tout chef d'entreprise peut cautionner l'ensemble des dettes de l'entreprise dont il est présumé irréfragablement connaître parfaitement la situation, Dire que caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3a1

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

monsieur Alain X... est le gérant, 1. 938 parts sociales qu'elle détenait dans la SARL IXECO, société de droit tunisien, ainsi qu'un compte courant dont elle était titulaire dans cette même société à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

661a20344cfa010008a2d80f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le remboursement de ce prêt a été garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de prêt-à-porter de la société Leven et par les cautionnements solidaires donnés le 3 août 2017 par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cd5

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Par acte du 3 septembre 2001, le Crédit lyonnais, a consenti à la société MJM un prêt de 45 800 euros dont le remboursement était garanti par l'engagement de caution solidaire souscrit par les époux X.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90118

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

, assorti du cautionnement du Crédit Logement, lequel, sur la défaillance de la SCI et selon quittance subrogative du 16 août 2010, a réglé à la société BNP PARIBAS la somme de 43 336, 17 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd5d

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Par acte du 21 mars 2007, Martine X..., ainsi que Daniel X... son époux, ont souscrit un engagement de caution solidaire et indivisible des dettes de la société QUARTZ vis à vis de la société Union Matériaux

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6350e47c42150aadff23da72

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

a été donné par une société commerciale à l'occasion de son activité; que par ailleurs, la société Senerys s'est portée caution des engagements de sa filiale, la société Les Cantous, dont elle détient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b94

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

Jacques X...s'est porté caution solidaire des engagements de l'EURL CNE Solcled (la société Solcled), dont il était l'unique associé et le dirigeant, envers la société Banque Populaire du Sud (la banque

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c19e8d0ccf000877e7d3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a8a

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

cas en l'espèce, au dirigeant de société se portant caution des engagements de sa Société, * d'application différée au 6 Février 2004 pour les dispositions intéressant le formalisme du cautionnement et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b91

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

cas en l'espèce, au dirigeant de société se portant caution des engagements de sa Société, * d'application différée au 6 Février 2004 pour les dispositions intéressant le formalisme du cautionnement et

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3a7cdc6046d477b329b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses capacités financières au jour de

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d46c25a97f0381f4c99

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

[S] [W] a procédé au rachat en 2005 de la société Crigent au moyen de l'acquisition de la majorité des parts sociales de la société Frigestion, société holding propriétaire de 100 % des actions de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8694e

Appel

16 juin 2003

16 juin 2003

simple de la société SODIBO-SOBCAL à hauteur de 50% du crédit mentionné; cette caution sera recueillie par acte séparé directement par SOFID (...), - caution solidaire de X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a25e

Appel

27 février 2008

27 février 2008

, donné pour les dettes nées et à venir comme le prêt souscrit postérieurement.

Source officielle

Page 7 sur 68

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.