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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db76
19 octobre 2022
Ainsi, par ces stipulations claires et explicites, la caution a eu conscience de ce qu'elle s'engageait à couvrir toutes les dettes contractées à l'égard de la banque par la société qu'elle dirigeait.
1ère Chambre
60326d7d098a34a204d6f23f
5 février 2018
Le texte n'affecte pas la validité de l'engagement de caution de l'époux signataire du cautionnement, mais l'étendue gage dont le créancier dispose en garantie de cet engagement de caution quand le conjoint
CHAMBRE 2 SECTION 1
61636ee277a1403986670c1d
30 juin 2011
, que Monsieur [C] s'est porté caution d'une société in bonis, que l'obligation information de la caution s'entend d'une caution non dirigeante, que le prêt n'a pas été accordé à A&R CONSTRUCTION indirectement
3ème chambre A
644b63a2c51457d0f882dd23
27 avril 2023
[D] [M], dirigeant de la société BGS, s'est porté caution solidaire dans la limite de 255.000 euros pour une durée de 30 mois.
Pôle 5 - Chambre 5
616250f0929f6bffa995b2db
13 mars 2014
[I], en sa qualité de caution, en paiement des sommes dues par la société Oxalys.
8e Chambre A
615e0cf0c25a97f0381f4b35
18 septembre 2014
pétition de principe, Dire que tout chef d'entreprise peut cautionner l'ensemble des dettes de l'entreprise dont il est présumé irréfragablement connaître parfaitement la situation, Dire que caution
Cour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a1
27 mars 2012
monsieur Alain X... est le gérant, 1. 938 parts sociales qu'elle détenait dans la SARL IXECO, société de droit tunisien, ainsi qu'un compte courant dont elle était titulaire dans cette même société à
Chambre Commerciale
661a20344cfa010008a2d80f
11 avril 2024
Le remboursement de ce prêt a été garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de prêt-à-porter de la société Leven et par les cautionnements solidaires donnés le 3 août 2017 par M.
6253ccf2bd3db21cbdd91cd5
25 novembre 2014
Par acte du 3 septembre 2001, le Crédit lyonnais, a consenti à la société MJM un prêt de 45 800 euros dont le remboursement était garanti par l'engagement de caution solidaire souscrit par les époux X.
6253cc6dbd3db21cbdd90118
11 janvier 2013
, assorti du cautionnement du Crédit Logement, lequel, sur la défaillance de la SCI et selon quittance subrogative du 16 août 2010, a réglé à la société BNP PARIBAS la somme de 43 336, 17 euros.
6253cb94bd3db21cbdd8dd5d
19 janvier 2010
Par acte du 21 mars 2007, Martine X..., ainsi que Daniel X... son époux, ont souscrit un engagement de caution solidaire et indivisible des dettes de la société QUARTZ vis à vis de la société Union Matériaux
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6350e47c42150aadff23da72
a été donné par une société commerciale à l'occasion de son activité; que par ailleurs, la société Senerys s'est portée caution des engagements de sa filiale, la société Les Cantous, dont elle détient
6253ccedbd3db21cbdd91b94
22 avril 2014
Jacques X...s'est porté caution solidaire des engagements de l'EURL CNE Solcled (la société Solcled), dont il était l'unique associé et le dirigeant, envers la société Banque Populaire du Sud (la banque
2ème chambre
65b0c19e8d0ccf000877e7d3
23 janvier 2024
Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social.
6253c93bbd3db21cbdd87a8a
25 janvier 2006
cas en l'espèce, au dirigeant de société se portant caution des engagements de sa Société, * d'application différée au 6 Février 2004 pour les dispositions intéressant le formalisme du cautionnement et
6253c940bd3db21cbdd87b91
3ème Chambre Commerciale
69d5e3a7cdc6046d477b329b
7 avril 2026
Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses capacités financières au jour de
13e chambre
615e0d46c25a97f0381f4c99
31 juillet 2014
[S] [W] a procédé au rachat en 2005 de la société Crigent au moyen de l'acquisition de la majorité des parts sociales de la société Frigestion, société holding propriétaire de 100 % des actions de la société
6253c8e6bd3db21cbdd8694e
16 juin 2003
simple de la société SODIBO-SOBCAL à hauteur de 50% du crédit mentionné; cette caution sera recueillie par acte séparé directement par SOFID (...), - caution solidaire de X...
6253ca21bd3db21cbdd8a25e
27 février 2008
, donné pour les dettes nées et à venir comme le prêt souscrit postérieurement.
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