Ainsi, l'occultation d'une partie de l'acte de cession pour des raisons de confidentialité, ne nuit pas à une connaissance suffisante des conditions de la cession litigieuse, et suffit aux débats.

[M] devant le tribunal de commerce de Pontoise en nullité de l'acte de cession et en responsabilité.

de cession et n'apportent aucune preuve d'en avoir informé les cessionnaires.

est la nullité relative de l'acte passé à son seul égard, la prescription de l'action étant de cinq ans à partir du moment où le nu propriétaire a eu connaissance de l'acte, -en outre, le bail en date

la responsabilité de Monsieur [J], avocat qui avait rédigé cet acte en prévoyant un prix de cession contraire aux intérêts du cessionnaire et contraire à la réalité par une surévaluation importante des

Si aucune obligation n'imposait au notaire rédacteur d'acte d'annexer les accords collectifs à l'acte de cession, il n'est pas démontré que les cessionnaires aient été informés par le notaire des accords

caractère litigieux au moment de la cession, la chose étant irrévocablement jugée, et en l'absence de procès au jour de la cession, *que le prix de la créance cédée n'est pas isolé dans l'acte de cession

Cette société demandait en outre la restitution du matériel objet de la location au besoin sous astreinte ; Par jugement en date du 1er février 2007, le juge d'instance de MARMANDE a prononcé la nullité

Les sociétés LE GOLDEN GATE et VIN ET MARÉE demandent dans leurs dernières écritures du 22 octobre 2015 pour s'opposer aux demandes formées par l'appelante de : - prononcer la nullité des actes de caution

de la société EDITH en cours de constitution ; Qu'a été inséré à l'acte un article 6 intitulé NON CONCURRENCE en vertu duquel: "En cas de réalisation de la cession de titres, le cédant s'interdit

extraordinaire en date du 08.02.2008, ainsi que tous les actes subséquents de la SARL WENG SE à compter du 18 février 2008 et prononcé la nullité de la cession de parts par Monsieur [Z] [I] ; Y ajoutant

Mais ce mécanisme, qui ne constitue qu'une mesure de publicité, ne saurait valoir, au profit de la société elle-même qui en est l'auteur, preuve ou présomption de cession à l'encontre du prétendu cessionnaire

nul et de nul effet l'acte de cession du 12 octobre 2004 qui n'est pas de la main de M.

et anatocisme, - ordonner la restitution des deux actes de cession de parts originaux de la société MARCO POLO et le chèque les accompagnant détourné abusivement par Maître [A], - constater que le total

Les consorts [B] ne répondent pas sur ce point, sauf à solliciter à titre subsidiaire, dans l'hypothèse de la 'nullité' des cessions, la restitution du prix de vente.

des actes de caution ;que la démission de ses fonctions de gérant de la société Diet International n'a pas mis fin au cautionnement de Mademoiselle [I], pas plus que la cession de la société à un tiers

des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier», plus communément appelés actes de cession « [P] » et développe des moyens de nullité en lien avec ces textes.

[F] [G], il est précisé dans l'acte que la SCI accepte de se porter caution simplement hypothécaire du prêt qui sera souscrit par la cessionnaire pour le paiement des prix de cession à hauteur d'un montant

bien les caractères d'un acte authentique ; qu'il n'est pas utilement critiqué que ces actes aient pu valablement réaliser la cession des droits consacrés par les deux actes notariés qui ont donné lieu

Dans l'hypothèse où l'acte de vente prévoit la faculté pour le cédant de demander la résolution ou la rescision de la cession des titres en cas de non-respect par le cessionnaire de l'une des clauses du