L'intimée fait valoir que le bail contient une clause de garantie solidaire entre cédant et cessionnaire en cas de cession du droit au bail à laquelle elle n'a pas renoncé et qu'elle n'était pas présente

consorts [M], mais de la valeur du droit au bail dont le fonds de commerce se trouve amputé.

Elles ont donc été laissées à la disposition du cessionnaire du droit au bail.

Le 11 février 1998 Carole X... a créé une EURL MACADA qui a été cessionnaire d'un droit au bail moyennant un prix de 330 000 francs.

La cession du droit au bail est un acte par lequel le cédant, bénéficiaire du bail, transmet son bail et les droits et obligations s'y rattachant à un tiers.

écrit le bailleur, et tout en restant garant et répondant solidaire de son cessionnaire, tant pour le paiement des loyers que pour l'entière exécution des clauses, charges et conditions du présent bail

Le 2 septembre 1992, un commandement de payer pour la somme de 5 374 341,11 francs, visant la clause résolutoire, a été délivré à IVRY DISTRIBUTION par les banques qui lui avaient consenti un crédit bail

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

devait arriver à échéance le 31 janvier 2018 de sorte que le cessionnaire du droit au bail ne pourrait se prévaloir du droit au renouvellement du bail faute de pouvoir justifier d'une exploitation effective

registre du commerce dans l'un des locaux du centre commercial - à l'exclusion du ou des commerçants exerçant leur activité dans les locaux prévus pour le supermarché ou pour la banque - qu'ils soient cessionnaires

L'acte de cession du bail du 13 septembre 2010 par la société LA JEUNE FRANCE à LA SARL LE CAFE prévoit que le cessionnaire a connaissance du bail, dont il a reçu une copie.

* L'article 18.2.l du bail pose le principe que la cession ou l'apport du seul bail est interdite sauf agrément exprès et préalable du bailleur.

-Prononcer la résolution judiciaire du bail pour défaut de paiement de loyers.

En l'espèce, tout d'abord, l'acceptation anticipée de la cession, stipulée à l'article 12.02 des conditions générales, ne dispense pas, en vertu des dispositions précitées, le cessionnaire de notifier

Ce bail a été consenti pour une durée de 9 années à partir du 24 juillet 2019, moyennant le versement d'un loyer annuel révisable de 150 000 ht, payable par trimestre.

2014, et jusqu'à son départ des lieux, et subsidiairement depuis les 1er janvier 2019 (premier bail) et 1 er janvier 2022 (deuxième bail), - prononcer l'expulsion de la SAS l'Atelier de Myrthille et

Les intimés soutiennent que le transfert préalable du bail au cessionnaire du fonds de commerce fait obstacle à la résiliation de plein droit de ce bail.

Par courrier du 15 janvier 2014, la société Leven Invest a informé la société Autason France de sa qualité de cessionnaire du contrat de bail, lui a rappelé l'engagement d'occupation personnelle des lieux

[Q] [G], cessionnaire, a informé Maître [B] [R] qu'il ne souhaitait pas poursuivre une collaboration sur le dossier, en raison du fait que ce dernier était le conseil tant du cessionnaire que du cédant

dans tous les droits, actions et obligations du cédant à l'égard du crédit-bailleur » et que les droits résultant du crédit-bail sont cédés au cessionnaire : « pour le temps restant à courir à compter