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Le 28 mars 1997, Madame Y... est décédée après avoir fait une chute depuis le sixième étage de son immeuble alors qu'elle lavait les vitres. Elle laissait à sa succession deux enfants.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

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Appel

2 juillet 2019

, ainsi que sa validation ; - que cet algorithme propose un diagnostic de chute à l'aide de capteurs accélérométriques 3 axes localisés au poignet ; - qu'on cherche à ne détecter que les chutes suivies

Source officielle

1ère Chambre

65b0bfc58d0ccf000877e715

Appel

23 janvier 2024

Elle redit que rien dans le courriel du chef de magasin ne se réfère à une chute sur des palettes. Elle conclut que la responsabilité de son assurée n'est pas démontrée.

Source officielle

Chambre 1-6

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Appel

23 mai 2019

Motifs de la décision Sur la matérialité de la chute La matérialité de la chute de Mme [B] le 6 octobre 2011 dans l'enceinte du centre commercial Leclerc à [Localité 3] n'est pas contestée.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01205_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de la chute

Source officielle

Chambre civile 1-2

68e5eff4940fdbe4ba0776d1

Appel

7 octobre 2025

Certes, ce certificat médical est rédigé en termes vagues, sans établir que les chutes sont dues à la grille d'égout.

Source officielle

Chambre 1-6

68df5f1838ac3a658931de27

Appel

2 octobre 2025

Elle soutient que sa chute aurait été causé par une plaque de prix en plastique sur laquelle elle aurait glissé.

Source officielle

11e Chambre A

615e0d96c25a97f0381f4e26

Appel

10 février 2015

Elle fait également valoir l'absence de caractère déterminant de l'élément matériel en affirmant que les locataires auraient conclu le bail malgré la chute de 2008, expliquant après la chute d'une dalle

Source officielle

5e chambre civile

654b378056298f8318387b42

Appel

31 octobre 2023

[X] [P] a chuté de la terrasse du studio loué à Mme. [K] [W] le 26 juin 2015.

Source officielle

Chambre 1-6

627df6ff0d41e0057d43e14b

Appel

12 mai 2022

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la chute de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01500_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Elle soutient que : - la chute de M.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

616361d3c983b818eb76d325

Appel

9 mai 2011

alléguée ; - de juger que la société LOGEMENT FRANCILIEN n'est pas responsable de la chute alléguée par Mme [E] ; - de débouter Mme [E] de toutes ses demandes

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01438_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Elle soutient que : - la requérante n'établit pas le lien entre l'ouvrage public et sa chute en l'absence d'éléments suffisamment circonstanciés sur les circonstances de la chute et le lieu où elle s'est

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 11

6688de4d676b73dd81b9701c

Appel

4 juillet 2024

de [Localité 14] du 26 novembre 2015, les circonstances exactes de cette chute ne sont pas démontrées.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

636ca6176c7633dcd15b3a53

Appel

5 septembre 2022

Sur la chute, elle conteste tout manquement fautif à l'origine de la chute de Mme [A] et de son état actuel.