La double circonstance qu'il a suivi une scolarité en France et effectué des stages n'est pas par elle-même de nature à lui conférer un droit au séjour. Enfin, M.

inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à durée du travail applicable dans l'établissement; 2°) A la durée mensuelle résultant de l'application

sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments rapportés

Enfin, le représentant de l'Etat mentionne que l'intéressé n'a pas d'attaches fortes et stables sur le territoire français et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention

Enfin, le requérant n’établit aucune circonstance particulière qui serait de nature à faire obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue au Maroc et que ses enfants poursuivent leur scolarité

présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la

Il se déduit de ces circonstances que le licenciement de M.

sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments rapportés

[R] [N] a été embauché par la Sas Etablissements [S] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé le 22 juillet 2003.

Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incom let, le silence gardé ar l’administration valant alors refus im licite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue

La seule circonstance qu'il soit employé en qualité d'ouvrier sous couvert d'un contrat à durée indéterminée au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) Etudes et réalisations Staff depuis le

Collective, intitulé 'Contrat à durée déterminée', selon lesquelles : ' Les contrats à durée déterminée sont établis conformément à la législation en vigueur.

l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Cette limite peut être portée jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat par une convention ou un accord collectif de branche étendu par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à la

[J] [G] a fait un appel du jugement le 18 mars 2016 limité au rejet de ses demandes au titre de l'article 32 de la convention collective , au titre de l'avantage en nature véhicule et au titre des dommages

Mme D... n’établit pas la fréquence et la nature des contacts qu’elle aurait maintenus avec elle à distance.

sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et figurant en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, de nature à établir que le recours à des contrats à durée déterminée

à l'état civil, et la fraude alléguée par le préfet n'est pas établie ; - la décision est entachée d'une erreur de fait ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Par ailleurs, en prévoyant que des circonstances particulières peuvent faire obstacle à ce que le risque de fuite soit considéré comme établi dans l’hypothèse où un étranger entrerait dans l’un des cas

à établir un risque de dépassement du seuil de gravité requis par l'article 3 de la Convention.