Sur la violation de la clause de non concurrence 8.

[L] à lui verser la somme de 27 912,84 euros au titre de la clause pénale insérée à son contrat ; - condamné M.

s'est généralisée. 23.À l'origine, ces clauses étaient insérées dans les contrats de coproduction ou dans les contrats de préachat dès lors que la chaîne qui préachetait des droits investissait également

Dès lors que l'action a été engagée les 5 et 10 novembre 1997 par l'assurée, celle-ci n'est pas recevable à demander après l'expiration du délai de deux ans l'annulation de la clause litigieuse insérée

Au soutien de ses prétentions, la SCI Foncière RU 01/2007 a exposé que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat

en toutes ses dispositions ; à titre principal, - déclarer non acquise la clause résolutoire insérée au bail commercial du 18 mai 2021 ; à titre subsidiaire, - arrêter les effets de la clause

[Z] et elle ; - à défaut qu'elle réforme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau : ' au principal, annule les effets de la clause résolutoire dénoncée par commandement de payer du 28 juin 2021

de forfait jours -dire que la clause de forfait jours inséré au contrat de travail est nulle, -condamner la Sa FCI [Localité 3] à lui payer la somme de 19'632,15 € bruts au titre des rappels de salaire

En vertu de cette clause, Monsieur [I] a été exclu de la société sous de faux motifs.

de mobilité insérée à l'article III EXCLUSIVITÉ de son contrat de travail, - qu'en signant son contrat de travail, elle n'a pu comprendre le sens et la portée de cette clause de mobilité, - que si toutefois

En raison de désordres affectant le bien vendu, une clause particulière 'Travaux' a été insérée dans l'acte : 'Actuellement il a été constaté dans la salle de bains et les WC, un affaissement au sol trouvant

le fichier clients, et que la clause avait pour but d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise.

Sont exclues notamment les classes 37.1.Z et 37.2.Z.

Les CGV au sein desquelles la clause pénale est insérée ont comme principale utilité d'empêcher la dilapidation de son savoir-faire et de son expérience.

Estimant que la salariée avait violé la clause de non-concurrence en entrant au service de la société ADWORK'S, entreprise de travail temporaire dont le siège social se trouvait à Orléans (45), la société

de bonne fin insérée dans le contrat de travail, ladite clause étant nulle dès lors que le non-encaissement des commandes par le fait de l'employeur n'est pas réservé ; qu'il demande en conséquence

Sur la violation de la clause de non concurrence La clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail pour une période de deux ans expirait le 2 février 2004 et était limitée " dans un rayon

résolutoire ; - constaté en cas de respect des délais consentis et des paiements à échéance des loyers courants l'absence d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; - constaté en cas

dirigeant, monsieur Z..., de transformation du statut juridique de société civile de cet Office en société commerciale du type S.A.S., il a été attribué à cette société, en 1999, le code APE 741 G, classe

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des