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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216fc549ea05a7cd2bf6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur la contestation relative au niveau de classification professionnelle M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abef29ffd2adfff4f1c6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
16 janvier 2025
congés payés afférents; - Condamner la SAS Samsic sécurité à lui payer la somme de 4 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives à la classification
Source officielleChambre sociale
63bfb38c5e2fbe7c90043a25
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur ce, - Sur la classification professionnelle En cas de différend sur la classification conventionnelle à attribuer à un salarié, il convient de rechercher la nature de l'emploi effectivement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa933d
3 avril 2024
3 avril 2024
était «Magasinière ' préparatrice de chantier», depuis le 1er janvier 2003 ; dire que sa classification professionnelle était « Magasinière ' préparatrice de chantier » catégorie ETAM, position E depuis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af7a1775905dba3bbde
4 juillet 2023
4 juillet 2023
complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ; 3° L'appartenance aux catégories et classifications
Source officielleChambre Sociale
630daaab1dec594f134a2d2a
25 août 2022
25 août 2022
; Que l'annexe 1 de cette convention, relative aux classifications professionnelles prévoit que : "Les agents non fonctionnaires de l'administration sont classés dans les catégories 1, 2, 3, 4 et 5
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca56
15 octobre 2008
15 octobre 2008
Ces abattements de zone sont pratiqués sur les salaires, tels qu'ils sont fixés au niveau de l'entreprise sous forme de barèmes tenant compte des classifications professionnelles ; il résulte de leur application
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca5a
15 octobre 2008
15 octobre 2008
Ces abattements de zone sont pratiqués sur les salaires, tels qu'ils sont fixés au niveau de l'entreprise sous forme de barèmes tenant compte des classifications professionnelles ; il résulte de leur application
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca5c
15 octobre 2008
15 octobre 2008
Ces abattements de zone sont pratiqués sur les salaires, tels qu'ils sont fixés au niveau de l'entreprise sous forme de barèmes tenant compte des classifications professionnelles ; il résulte de leur application
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02067_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle soutient que : - les dispositions du décret n° 90-680 du 1er août 1990 et les circulaires annuelles relatives à l'avancement, à la classification et à la rémunération des professeurs des écoles
Source officielle1re chambre sociale
697b0715cdc6046d4711e3e0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le 12 mars 2020, elle a été placée en arrêt de travail au motif d'un 'syndrome anxieux réactionnel majeur suite à des problèmes professionnels' et n'a plus repris ensuite son activité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720e3acdc6046d473c1d11
21 janvier 2026
21 janvier 2026
relation contractuelle ni dans la présente instance et alors que ce grief est en contradiction avec la mise à l'écart qu'elle revendique ; elle n'apporte pas la preuve de cette surcharge ; la classification
Source officielle1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la classification professionnelle : La qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
des propositions d'emploi lui avaient été transmises ; or l'ensemble des salariés de la société se sont vu proposer les mêmes postes ; les propositions de reclassement n'ont pas tenu compte de la classification
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b31
24 novembre 2015
24 novembre 2015
L'association fait valoir en substance que : - sur la classification professionnelle : - il n'existe pour le personnel d'entretien que deux catégories professionnelles possibles : la catégorie I correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
2 avril 2008
MOTIFS DE LA DECISION : 1- la classification professionnelle et les demandes salariales en résultant : Il est justifié par les pièces produites, notamment les attestations des anciens salariés et gérants
Source officielleChambre Sociale
696218e0cdc6046d47d38071
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ces derniers doivent rapprocher les fonctions réellement exercées par le salarié des dispositions de la grille de classification fixée par la convention collective (Soc., 26 octobre 1999, pourvoi n° 97
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c5
25 avril 2016
25 avril 2016
X...conteste sa classification professionnelle, revendiquant le coefficient 420 du groupe II de l'article 2 de l'annexe concernant les cadres (Convention du 26 juin 1962) et réclame un rappel de salaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fd962043269834d13fb1df1
12 février 2020
12 février 2020
La stagnation de sa classification professionnelle depuis 1993 n'est donc liée à son activité syndicale puisqu'elle avait débuté huit ans avant ses premiers mandats, à une période où il n'est pas démontré
Source officiellePage 7 sur 433