Ces conditions, appréciées à la date de sa conclusion, sont cumulatives.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 février 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des autorisations de stationnement

non à compter de la réception de la prestation, ce conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, que le bon de commande rappelle dans ses conditions générales les deux

[G] rappelle que la résiliation du bail est acquise en l'absence de régularisation des causes du commandement de payer, et souligne que M.

Elle soutient que : En ce qui concerne l'appel principal de la région Occitanie : - la résiliation est intervenue dans des conditions irrégulières dès lors, premièrement, que la mise en demeure ne

auprès de la gendarmerie ou du procureur de la République relatives à des constructions sans autorisation.

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable ou non des accusés de réception de plaintes déposées par la commune

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ni en cause d'appel.

par la Société FRANCE TITRISATION, Société de gestion immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°353 053 531, ayant son siège social [Adresse 4], représentant le FONDS COMMUN

ou complétées sur autorisation ultérieure du juge donnée dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'à la date fixée pour l'audience

[F] a fait délivrer à la société AB Diag 95 un commandement de payer sollicitant la somme de 840,62 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les frais.

Invoquant des loyers impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 10 septembre 2024, à la société chez [U], pour une somme de 37 135,56 euros

. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. - INAPTITUDE ; MALADIE.

/L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Creissels à sa demande de copie de la convention passée entre les communes

Le 10 juillet 2024, un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été signifié à l'association Musica Social Club et dénoncé à la caution le 17 juillet 2024.

Ainsi, elle considère que le jugement ajoute une condition inexistante dans la loi et effectue une mauvaise application de la notion de créance liquide.

Pour parvenir à cette décision, le premier juge a notamment considéré : - que la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation administrative requise pour l'installation du matériel, à peine