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6 357 résultats pour « commission d'invalidite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e4ecdc6046d47524e5d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Contestant le taux attribué, la société a saisi la commission médicale de recours amiable qui a confirmé le taux de 15 %, dans sa séance du 14 septembre 2021.

Source officielle

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CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab875

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Faire droit à la contestation de Madame [C] Juger que la pension d'invalidité doit être calculée sur la base de la décision définitive de la [4] en date du 28.12.2009".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01547_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, ainsi que la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 18 novembre 2019

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3aacdc6046d478990bc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1], pour l'attribution à ses deux enfants [I] et [K], d'une majoration d'allocation journalière d'inaptitude pour enfants à charge au titre des articles 13 et 27 des statuts du régime d'assurance invalidité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93b

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

Elle a été reconnue médicalement invalide à compter du 1er mars 1997.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163cdb5a4f434918a1e524e

Appel

11 juin 2009

11 juin 2009

Sur le plan médical, sa situation a permis de justifier la reconnaissance du statut d'invalide 2ème catégorie à la date du 1er février 2005.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394fbcdc6046d476f2941

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3b6cdc6046d47899178

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

a adressé un dossier à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en vue de solliciter une allocation aux adultes handicapés (AAH) et les cartes mobilités inclusion (CMI) mentions invalidité

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4af

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

pour un assuré reconnu invalide selon les 2° et 3° de l'article 6 du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales de l'annexe II de l'arrêté du 4 juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00554_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

ces avis, pas plus que celui du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité ne lui sont opposables ; - son taux d'invalidité de 15 % est entièrement imputable au service ; - il appartient

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00485_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

d'invalidité.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd970520960d15d27530ba4

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

1er catégorie puis en invalidité 2ème catégorie, le 13 décembre 2012.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00193_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de sa pension militaire d'invalidité.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c1054dbf9fd47c90a1366f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il ajoute que la MSA l'a classé comme invalide à 100% et que le tribunal n'en tire pas les conséquences logiques, à savoir la restriction permanente de l'aptitude à l'emploi.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac8b63d827c909cac7f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

de sa pension d'invalidité.. 1.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0137f394d0f8f666ea

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par décision du 28 mai 2020, la commission a confirmé la révision de la catégorie d'invalidité attribuée à Mme [K] et précisé qu'elle ne justifiait pas d'une majoration pour tierce personne.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151085

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9ac979aae19b191c6a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Selon l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03016_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... qui était incomplète n’a pas pu faire naitre de décision de rejet de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf4fcdc6046d478777fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle ajoute que la commission médicale de recours amiable n'a pas répondu aux interrogations des docteurs [Z] et [P].

Source officielle