AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
6a191e4ecdc6046d47524e5d
28 mai 2026
28 mai 2026
Contestant le taux attribué, la société a saisi la commission médicale de recours amiable qui a confirmé le taux de 15 %, dans sa séance du 14 septembre 2021.
Source officiellePage 7 sur 318
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab875
17 avril 2024
17 avril 2024
Faire droit à la contestation de Madame [C] Juger que la pension d'invalidité doit être calculée sur la base de la décision définitive de la [4] en date du 28.12.2009".
Source officielle