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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
S.A.S. GROUPE BUMIN, S.C. FINANCIERE BIRUNIc/S.A
66adc80fd17229e482eea6c0
1 août 2024
, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb2d42ff6dd50355194eeb
2 avril 2019
Le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit et de fait permettant d'apprécier
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5085857dd64cbdaa5e8
23 octobre 2024
La société Banco Santander soutient que contrairement à ce qui a été jugé par le juge de la mise en état, aucune unicité de fait et de droit n'existe entre l'exécution de l'ordre de virement par la société
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e48c25a97f0381f5469
28 mars 2014
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 décembre 2013 *** Par jugement du 11 Avril 2013 assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Grande Instance de LILLE, écartant les conclusions tardives de la société
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5bf
23 avril 2024
[N] [R] et la société Providence Invest demandent à la cour de: - confirmer le jugement en ce qu'il a joint les instances, débouté la SAS Organic Alliance de sa demande de condamnation sous astreinte
1ère Chambre civile
63d37991d1bc2605de4b46bd
26 janvier 2023
[W] donne pouvoir à M.
63d37991d1bc2605de4b46bf
[D] [O] donne pouvoir à M.
8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d0
, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire, l'article L 121-2 du même code selon lequel le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute
Pôle 1 - Chambre 5
6711fae47603bf88a18849f7
17 octobre 2024
[F] au profit du tribunal de commerce de Paris concernant l'astreinte et au profit du juge de l'exécution tribunal judiciaire de Paris concernant le sursis à exécution A titre subsidiaire - juger M.
Pôle 2 - Chambre 2
6032cc7947dc9041d9b1ed9a
23 novembre 2017
Par jugement du 15 juin 2012, le tribunal de grande instance de Nanterre a : -déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la commune de Colombes ; -déclaré irrecevable, pour
1ère chambre civile B
5fdbb6c06d696695f1ee4ba7
5 février 2019
Par jugement du 21 juin 2012, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal , après avoir écarté le moyen selon lequel la prorogation sine die du délai de rétractation constituerait une sanction disproportionnée
1ere Chambre
64bb73380d42fcd969e7ce93
21 juillet 2023
perte de chance de ne pas souscrire les investissements critiqués, dit et juge que la société Sudalp II n'a subi aucune perte de chance dès lors qu'elle ne démontre pas en quoi elle n'aurait pas souscrit
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d3e
10 septembre 1998
Par jugement rendu le 2 avril 1998, le tribunal de commerce de PONTOISE a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés VAG FRANCE et VAG FINANCEMENT et s'est déclaré incompétent au profit
6a0e99decdc6046d47658b3c
20 mai 2026
Par arrêt du 2 avril 2025 (1ère Civ., 2 avril 2025, pourvoi n° 22-23.618, 22-24.596, inédit), la Cour de cassation a jugé qu'il résulte de l'article 4 § 1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen
CHAMBRE 2 SECTION 1
635236a98c924eadffcc478a
20 octobre 2022
la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Lille, - les juger irrecevables, - constater, dire et juger nul, de nullité absolue, le contrat de location-gérance du 29 novembre 2017, - constater
5fdbcbb862f548aab474352a
29 janvier 2019
Par jugement du 3 octobre 2013, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de l'UMR de lier le fond à la compétence, débouté KA et KF de leur exception d'incompétence, s'est déclaré compétent
Pôle 1 - Chambre 2
6789f555b7cff8efb7357587
16 janvier 2025
; que le juge est nécessairement compétent pour apprécier sa compétence ; que le juge doit faire tout ce qui est nécessaire pour tirer les conséquences de la primauté du droit communautaire et donc pour
Chambre Commerciale
6033077a62ecc379d9a7c721
12 octobre 2017
Un jugement du 4 février 2016 du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, rejetant les demandes de M.
Pôle 1 - Chambre 3
615e0dc9c25a97f0381f4f8c
1 juillet 2014
la prononce ; - qu'il a été jugé que la décision 'émanant d'une autorité administrative indépendante bénéficie au principal de l'autorité de chose jugée, peu important que, dans sa forme, elle ne dispose
Pôle 5 - Chambre 16
65166cb9788aac83189e9dd5
5 septembre 2023
émanation de l'État de Libye, dans la société Mabruk Oil Operations, en exécution du « jugement arbitrage ». 8.
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