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7 170 résultats pour « compétence du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. GROUPE BUMIN, S.C. FINANCIERE BIRUNIc/S.A

66adc80fd17229e482eea6c0

Appel

1 août 2024

1 août 2024

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb2d42ff6dd50355194eeb

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit et de fait permettant d'apprécier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5085857dd64cbdaa5e8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La société Banco Santander soutient que contrairement à ce qui a été jugé par le juge de la mise en état, aucune unicité de fait et de droit n'existe entre l'exécution de l'ordre de virement par la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e48c25a97f0381f5469

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 décembre 2013 *** Par jugement du 11 Avril 2013 assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Grande Instance de LILLE, écartant les conclusions tardives de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5bf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[N] [R] et la société Providence Invest demandent à la cour de: - confirmer le jugement en ce qu'il a joint les instances, débouté la SAS Organic Alliance de sa demande de condamnation sous astreinte

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d37991d1bc2605de4b46bd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[W] donne pouvoir à M. 

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d37991d1bc2605de4b46bf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[D] [O] donne pouvoir à M.

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f35857dd64cbdaa4d0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire, l'article L 121-2 du même code selon lequel le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6711fae47603bf88a18849f7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[F] au profit du tribunal de commerce de Paris concernant l'astreinte et au profit du juge de l'exécution tribunal judiciaire de Paris concernant le sursis à exécution A titre subsidiaire - juger M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032cc7947dc9041d9b1ed9a

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Par jugement du 15 juin 2012, le tribunal de grande instance de Nanterre a : -déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la commune de Colombes ; -déclaré irrecevable, pour

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbb6c06d696695f1ee4ba7

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Par jugement du 21 juin 2012, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal , après avoir écarté le moyen selon lequel la prorogation sine die du délai de rétractation constituerait une sanction disproportionnée

Source officielle
CA

1ere Chambre

64bb73380d42fcd969e7ce93

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

perte de chance de ne pas souscrire les investissements critiqués, dit et juge que la société Sudalp II n'a subi aucune perte de chance dès lors qu'elle ne démontre pas en quoi elle n'aurait pas souscrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d3e

Appel

10 septembre 1998

10 septembre 1998

Par jugement rendu le 2 avril 1998, le tribunal de commerce de PONTOISE a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés VAG FRANCE et VAG FINANCEMENT et s'est déclaré incompétent au profit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99decdc6046d47658b3c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par arrêt du 2 avril 2025 (1ère Civ., 2 avril 2025, pourvoi n° 22-23.618, 22-24.596, inédit), la Cour de cassation a jugé qu'il résulte de l'article 4 § 1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

635236a98c924eadffcc478a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Lille, - les juger irrecevables, - constater, dire et juger nul, de nullité absolue, le contrat de location-gérance du 29 novembre 2017, - constater

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbcbb862f548aab474352a

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Par jugement du 3 octobre 2013, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de l'UMR de lier le fond à la compétence, débouté KA et KF de leur exception d'incompétence, s'est déclaré compétent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f555b7cff8efb7357587

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

; que le juge est nécessairement compétent pour apprécier sa compétence ; que le juge doit faire tout ce qui est nécessaire pour tirer les conséquences de la primauté du droit communautaire et donc pour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033077a62ecc379d9a7c721

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Un jugement du 4 février 2016 du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, rejetant les demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dc9c25a97f0381f4f8c

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

la prononce ; - qu'il a été jugé que la décision 'émanant d'une autorité administrative indépendante bénéficie au principal de l'autorité de chose jugée, peu important que, dans sa forme, elle ne dispose

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65166cb9788aac83189e9dd5

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

émanation de l'État de Libye, dans la société Mabruk Oil Operations, en exécution du « jugement arbitrage ». 8.

Source officielle

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