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6 736 résultats pour « complète liberté d'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7cfecdc6046d470430eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8667c

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

19 mai 2000, jusqu'à complet paiement, - a autorisé le débiteur à se libérer par versements mensuels de 5.252 francs, payables le cinq de chaque mois, à compter du cinq du mois suivant la date de notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02811_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a33c

Appel

1 février 2007

1 février 2007

par la motivation complète développée par cette Cour dans sa décision du 2 novembre 2004 à la demande de l'A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2c8

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

; Qu'elle ne peut donc être opposée à l'action de Madame Michèle X... qui est fondée sur les dispositions de l'article 327 du Code Civil qui a remplacé l'article 340 du même code et ne comporte plus

Source officielle
CA

15e Chambre A

603659fb63101bba6b52fc3c

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : Me Pierre LIBERAS Me Laurence LEVAIQUE Me Grégory KERKERIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b20c30c4cf860008dff44d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Compte tenu d'un engagement pris auprès d'un nouveau locataire, le bailleur n'a pas accédé à sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00294_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Sur l'action domaniale : 15.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04170cdc6046d47ccb23b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de compte du Livret B et le condamner à lui payer la somme de 6. 263 367 Fcfp ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] [D] de libérer et vider les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 4], dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, - ordonné, à défaut de libération volontaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9005f

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

2009 par un Juge d'instruction de Bobigny des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par ascendant ; qu'il a été placé en détention provisoire le même jour ; qu'il a été mis en liberté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6037461b24e555245173603b

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Mars 2015 Présidée par Christine DEVALETTE, Président de chambre magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 28 août 2023, une créance « définitive » de 135 296,24 euros a été déclarée au passif compte tenu de la revente du matériel. Le 31 octobre 2014, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01021_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

A B demande à la cour de le libérer de l'internement dont il ferait l'objet en milieu hospitalier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69fc1fe9cdc6046d47e0c5e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[E] [N] compte-tenu de son interpellation et de son placement en garde à vue en février 2026 pour des faits de vol à main armée et séquestration avec plusieurs complices, les faits décrits relevant d'une

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6162cf728b4dc27576e7b76e

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

publique, il ne pouvait en être tiré un obstacle à l'action de la partie lésée devant la juridiction civile sur le fondement de l'article 38, dés lors que la seule prohibition à l'exercice de l'action

Source officielle
CA

1re chambre civile

62e226be3de91be2e9f7eb1c

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

[J] [W] [Y] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'ASM APAM 11 MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Compte tenu de la date de l'assignation, l'action en nullité du contrat principal pour dol, et l'action en nullité subséquente du contrat de crédit sont prescrites. L'action de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6364bb2be405357f749ea860

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il est ajouté que la patiente est complètement anosognosique concernant sa maladie mais accepte le traitement injectable sur un mode de résignation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22010_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation et d'insuffisance de motivation en l'absence de prise en compte des dispositions de l'article 3-1 de la convention

Source officielle

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