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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7cfecdc6046d470430eb
7 mai 2026
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8667c
19 novembre 2002
19 mai 2000, jusqu'à complet paiement, - a autorisé le débiteur à se libérer par versements mensuels de 5.252 francs, payables le cinq de chaque mois, à compter du cinq du mois suivant la date de notification
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02811_20240314
14 mars 2024
En vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
6253ca25bd3db21cbdd8a33c
1 février 2007
par la motivation complète développée par cette Cour dans sa décision du 2 novembre 2004 à la demande de l'A.
6253cbc2bd3db21cbdd8e2c8
20 juin 2011
; Qu'elle ne peut donc être opposée à l'action de Madame Michèle X... qui est fondée sur les dispositions de l'article 327 du Code Civil qui a remplacé l'article 340 du même code et ne comporte plus
15e Chambre A
603659fb63101bba6b52fc3c
6 novembre 2015
BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : Me Pierre LIBERAS Me Laurence LEVAIQUE Me Grégory KERKERIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b20c30c4cf860008dff44d
18 janvier 2024
Compte tenu d'un engagement pris auprès d'un nouveau locataire, le bailleur n'a pas accédé à sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
Sur l'action domaniale : 15.
Chambre Civile
69f04170cdc6046d47ccb23b
27 avril 2026
de compte du Livret B et le condamner à lui payer la somme de 6. 263 367 Fcfp ainsi qu'aux dépens.
2ème Chambre
69f43a84cdc6046d472dac7f
30 avril 2026
[J] [D] de libérer et vider les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 4], dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, - ordonné, à défaut de libération volontaire
6253cc69bd3db21cbdd9005f
17 décembre 2012
2009 par un Juge d'instruction de Bobigny des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par ascendant ; qu'il a été placé en détention provisoire le même jour ; qu'il a été mis en liberté
CHAMBRE SOCIALE C
6037461b24e555245173603b
30 avril 2015
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Mars 2015 Présidée par Christine DEVALETTE, Président de chambre magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte
68df5d784a4e15bf2fe4fab2
2 octobre 2025
Le 28 août 2023, une créance « définitive » de 135 296,24 euros a été déclarée au passif compte tenu de la revente du matériel. Le 31 octobre 2014, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01021_20240531
31 mai 2024
A B demande à la cour de le libérer de l'internement dont il ferait l'objet en milieu hospitalier.
Pôle 1 - Chambre 12
69fc1fe9cdc6046d47e0c5e4
6 mai 2026
[E] [N] compte-tenu de son interpellation et de son placement en garde à vue en février 2026 pour des faits de vol à main armée et séquestration avec plusieurs complices, les faits décrits relevant d'une
Pôle 2 - Chambre 7
6162cf728b4dc27576e7b76e
24 octobre 2012
publique, il ne pouvait en être tiré un obstacle à l'action de la partie lésée devant la juridiction civile sur le fondement de l'article 38, dés lors que la seule prohibition à l'exercice de l'action
1re chambre civile
62e226be3de91be2e9f7eb1c
27 juillet 2022
[J] [W] [Y] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'ASM APAM 11 MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés
2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
Compte tenu de la date de l'assignation, l'action en nullité du contrat principal pour dol, et l'action en nullité subséquente du contrat de crédit sont prescrites. L'action de M.
Chambre 1-11 HO
6364bb2be405357f749ea860
25 octobre 2022
Il est ajouté que la patiente est complètement anosognosique concernant sa maladie mais accepte le traitement injectable sur un mode de résignation.
ORCA_22TL22010_20221208
8 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation et d'insuffisance de motivation en l'absence de prise en compte des dispositions de l'article 3-1 de la convention
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