de leurs demandes ; condamner in solidum les syndicats des copropriétaires du [Adresse 9] habitation (C-D) et garage (A) » et la SARL Azur conseil Salmon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre

époux X... à garantir la SA LE PIN de toutes les condamnations prononcées en principal, intérêts et frais par l'arrêt de la Cour d'Appel d'ANGERS en date du 16 juin 1999, - donner acte à M.

[P] [G] de leur demande de transfert de bail, et condamné Mme [Y] [G], Mme [I] [G] et M.

contre elle en principal, intérêts, dommages et intérêts et frais au profit de Mme [E], - rejeté la demande de la société Allianz IARD relative à la franchise, - condamné solidairement la société Wargel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /26 DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

X... a soutenu le rejet de la demande principale dirigée contre M. Y..., ayant un intérêt évident à l'obtenir, la demande de garantie devenant alors sans objet.

[P] [O] et la SCEA Cal Met demandent à la cour : * Infirmer l'Ordonnance du Juge des référés de Perpignan en ce qu'elle a rejeté l'intégralité des demandes ; * Et statuant à nouveau : ' Juger l'appel

DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Dans la

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2024 le tribunal précité a : -condamné la SCI NAPM à payer à la SCI SJ & [C] Immobilier la somme de 109.456,48€ au titre de la clause pénale, -condamné la SCI

en garantie entre co-obligés dans les limites de ce partage de responsabilité, - Condamné [Localité 18] Habitat OPH, son assureur Allianz IARD, la ville de [Localité 15] et la société Aquadim à garantir

du Fonds de Garantie ni de la SA AIG Europe ; - condamné la SAS CDT Express à payer aux demandeurs la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la

Le 03 octobre 2025, la SCI Medicis 1 a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : - Rejeté la demande de caducité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 17 octobre 2024 formé par

de la Caisse de Garantie des Professionnels de l'Assurance et condamné in solidum M.X et la Caisse de Garantie à payer tous les préjudices non pris en charge par la compagnie GENERALI subis par la SARL

, et, subsidiairement, mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, - débouter Maître [W] , ès qualités, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Sur le principe de toute condamnation

[B] de ses demandes telles que dirigées contre la SA BNP Paribas Personal Finance ; - condamner M.

[U] de sa demande de condamnation de Mme [F] [C] à produire la dernière adresse connue de M.

ses dispositions sauf à l'infirmer en ce qu'il a débouté les demandeurs de leur demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels dès lors qu'elle est sollicitée à titre principal et qu'elle est

Afin de garantir le paiement des livraisons, la société OK a exigé de Karusel la fourniture d'une garantie bancaire à première demande.

[M] a demandé à la juridiction de : A titre principal, - condamner la société Allianz IARD SA à le garantir de toutes les conséquences dommageables de l'accident survenu le 12 octobre 2005 ayant entrainé