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29 019 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

62d79abf71d9f5effbdf2995

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur l'étendue de la sanction de réputé non écrit, elles soutiennent que la clause doit être réputée non écrite dans son intégralité, car elle revêt un caractère essentiel, mais également déterminant, ce

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603674cdac330716a2e7a293

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Elle demande qu'il soit jugé que la clause d'indexation est réputée non écrite.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627f48d0551627057d32df4a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[D] : - 25 823,72 € à titre de rappels de salaires correspondant aux heures supplémentaires non payées, - 2 582,37 € au titre des congés payés y afférents, - 451,00 € bruts au titre de repos compensateur

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753dbeb05d6bf6564da00

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Les premiers juges ont considéré que les ratures et surcharges ne sont pas contemporaines de la rédaction du testament initial, que si elles sont de la main d'un tiers, elles sont nulles comme non écrites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0db0c25a97f0381f4ed7

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Par ailleurs, s'il est constant que les conditions du retour de Mme [Y] de congé maternité, traduisent de la part de l'employeur un manque certain d'anticipation, s'étant traduit par la suspension de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8707d

Appel

28 juin 2004

28 juin 2004

; qu'en effet il suffit de réputer non écrite une clause de règlement de copropriété au regard des conditions posées par l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 pour que cette clause soit censée n'avoir

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e552eb797effb070390

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Cette disposition constitue toutefois une clause abusive et doit être réputée non écrire dès lors qu'elle réduit le droit à réparation du préjudice subi par le non professionnel, en contradiction avec

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CA

Chambre civile 1-6

68f1cd782f77035fb0bf7e36

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article L241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64379e299477fe04f5cc65e3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdac353d1c15a555b28fe52

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

de résiliation et aux conditions de dénonciation de l'option d'échange sont illicites et doivent être réputées non écrites ; condamné la société Econocom à restituer à la société Bois et matériaux

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CA

Chambre civile 1-7

68e1fb72364b3ebed3bf04cb

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES représenté par monsieur Michel SAVINAS, avocat général, non présent à l'audience, ayant rendu un avis écrit à l'audience publique du 03 Octobre

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CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a231

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Un contrat écrit d'exercice libéral a été conclu le 11 mars 2005.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0450bcdc6046d47cd00d9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard

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CA

Chambre Sociale

669b52fca3418ee2ae72d0ee

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Estimant que le non-respect réitéré par l'employeur des préconisations médicales a dégradé ses conditions de travail, nui à sa santé et constitue un harcèlement moral, Mme [K] analyse les avis médicaux

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CA

3ème chambre

62cfb2d5548bc59fcf4f11ae

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

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CA

3ème Chambre

64b0e823c42a2105dbc59c76

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/01604 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYMK Minute n° 23/00208 S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858e5cdc6046d4718cdf5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

suspensive était réputée réalisée, de juger alors que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e7dc25a97f0381f5727

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

[K] a, par exploit du 12 février 2010, fait assigner le syndicat ainsi que M. et Mme [S] aux fins d'obtenir que soient réputées non écrites les clauses de répartition des charges générales, d'ascenseur

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035ada845d65c119f425267

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Pour infirmation de la décision entreprise, Monsieur [N] [R] fait valoir, à titre principal, qu'il n'existe pas de contrat écrit pour les répétitions qu'exigaient les spectacles qu'il a effectuées sans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686f4ca4d3976f57d00d3238

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

non écrites.

Source officielle

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