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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
62d79abf71d9f5effbdf2995
13 juillet 2022
Sur l'étendue de la sanction de réputé non écrit, elles soutiennent que la clause doit être réputée non écrite dans son intégralité, car elle revêt un caractère essentiel, mais également déterminant, ce
12e chambre section 2
603674cdac330716a2e7a293
20 octobre 2015
Elle demande qu'il soit jugé que la clause d'indexation est réputée non écrite.
Chambre 4 A
627f48d0551627057d32df4a
13 mai 2022
[D] : - 25 823,72 € à titre de rappels de salaires correspondant aux heures supplémentaires non payées, - 2 582,37 € au titre des congés payés y afférents, - 451,00 € bruts au titre de repos compensateur
Pôle 3 - Chambre 1
67f753dbeb05d6bf6564da00
9 avril 2025
Les premiers juges ont considéré que les ratures et surcharges ne sont pas contemporaines de la rédaction du testament initial, que si elles sont de la main d'un tiers, elles sont nulles comme non écrites
Pôle 6 - Chambre 7
615e0db0c25a97f0381f4ed7
11 septembre 2014
Par ailleurs, s'il est constant que les conditions du retour de Mme [Y] de congé maternité, traduisent de la part de l'employeur un manque certain d'anticipation, s'étant traduit par la suspension de ses
Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8707d
28 juin 2004
; qu'en effet il suffit de réputer non écrite une clause de règlement de copropriété au regard des conditions posées par l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 pour que cette clause soit censée n'avoir
3ème chambre A
62da3e552eb797effb070390
21 juillet 2022
Cette disposition constitue toutefois une clause abusive et doit être réputée non écrire dès lors qu'elle réduit le droit à réparation du préjudice subi par le non professionnel, en contradiction avec
Chambre civile 1-6
68f1cd782f77035fb0bf7e36
16 octobre 2025
Selon l'article L241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.
Pôle 6 - Chambre 6
64379e299477fe04f5cc65e3
12 avril 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG
Pôle 5 - Chambre 11
5fdac353d1c15a555b28fe52
24 mai 2019
de résiliation et aux conditions de dénonciation de l'option d'échange sont illicites et doivent être réputées non écrites ; condamné la société Econocom à restituer à la société Bois et matériaux
Chambre civile 1-7
68e1fb72364b3ebed3bf04cb
3 octobre 2025
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES représenté par monsieur Michel SAVINAS, avocat général, non présent à l'audience, ayant rendu un avis écrit à l'audience publique du 03 Octobre
6253ca21bd3db21cbdd8a231
4 décembre 2007
Un contrat écrit d'exercice libéral a été conclu le 11 mars 2005.
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0450bcdc6046d47cd00d9
27 avril 2026
de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard
Chambre Sociale
669b52fca3418ee2ae72d0ee
19 juillet 2024
Estimant que le non-respect réitéré par l'employeur des préconisations médicales a dégradé ses conditions de travail, nui à sa santé et constitue un harcèlement moral, Mme [K] analyse les avis médicaux
3ème chambre
62cfb2d5548bc59fcf4f11ae
les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
3ème Chambre
64b0e823c42a2105dbc59c76
13 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/01604 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYMK Minute n° 23/00208 S.A.
1ère Chambre
69e858e5cdc6046d4718cdf5
21 avril 2026
suspensive était réputée réalisée, de juger alors que M.
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e7dc25a97f0381f5727
14 mai 2014
[K] a, par exploit du 12 février 2010, fait assigner le syndicat ainsi que M. et Mme [S] aux fins d'obtenir que soient réputées non écrites les clauses de répartition des charges générales, d'ascenseur
6035ada845d65c119f425267
17 mars 2016
Pour infirmation de la décision entreprise, Monsieur [N] [R] fait valoir, à titre principal, qu'il n'existe pas de contrat écrit pour les répétitions qu'exigaient les spectacles qu'il a effectuées sans
686f4ca4d3976f57d00d3238
9 juillet 2025
non écrites.
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