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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
642fb55dcece1704f5747351
6 avril 2023
[P] [N] par la SCP [W] [D] [U], huissiers de justice à [Adresse 2], à la requête de Mme [B], congé donné pour la date du 10 juillet 2020. Ce congé contenait offre de vente au prix de 66 000 €.
Cour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88eea
31 janvier 2007
congé donné le 10.07.2004 était reportée au 1er.01.2005 et pour la date à laquelle le congé aurait dû être délivré soit le 1er.07.2005 compte tenu du délai de préavis de six mois.
2ème Chambre civile
65449d01c71a6a83181c8d54
2 novembre 2023
Par jugement en date du 19 mai 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Alençon, saisi par M. et Mme [D], a, principalement : - déclaré valide le congé donné à M.
Chambre 1-8
66177d9fe5d80f0008c2e68c
10 avril 2024
Par jugement contradictoire en date du 8 avril 2022, le tribunal de proximité d'AUBAGNE a: CONSTATE l'échec de la tentative de résolution amiable du litige, CONSTATE que suite au congé donné
Chambre Civile
67ff39a9303a1b38839f7c09
14 avril 2025
référé rendue le 17 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne, Et statuant à nouveau, A titre principal, - constate l'irrégularité de la signification du congé
Pôle 5 - Chambre 1
6163d00274df0e9c0194f8df
16 juin 2010
La licence se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de cinq ans sauf congé donné par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 31 décembre 1998
5ème Chambre
6364bbf8e405357f749eac7d
2 novembre 2022
Par congé donné par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 novembre 2017, la société In Extenso Bretagne a mis fin au bail à compter du 31 mai 2018.
697b0fc9cdc6046d4712a5ed
28 janvier 2026
Aux termes d'un jugement réputé contradictoire du 30 mai 2023, le juge des contentieux de la protection a statué comme suit : - Constate la validité du congé donné par la SCl LILY CHARLY AND CO; - Constate
6253cddfbd3db21cbdd94caa
7 mai 2021
Cette promesse stipulant que les lieux étant loués et qu'aucun congé pour vendre n'ayant été donné au locataire, les consorts [W] se sont engagés à remettre à Mme [D] le congé donné par le locataire préalablement
3ème Chambre
69f43c33cdc6046d472dd950
29 avril 2026
Ils exposent avoir donné congé le 2 mars 2020 à effet du 2 juin 2020, le logement étant repris par M.
Pôle 4 - Chambre 4
6034e8d877740d1381e9b43c
6 septembre 2016
relouer, ce qui caractérise une fraude aux droits des locataires qui vicie le congé donné à Mme [Z], lequel sera donc annulé ; Qu'en conséquence, la SCI Tina doit être déboutée de ses prétentions visant
1ère Chambre civile
63d0d56881a7b805de12b421
24 janvier 2023
[E] et avoir donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 décembre 2017 et avoir quitté les lieux.
6253c910bd3db21cbdd8720b
14 octobre 2004
X... à Mme Y... était soumis au régime juridique de la loi du 6 juillet 1989, a validé, en conséquence, le congé pour reprise donné par M.
6253c9e6bd3db21cbdd8984f
7 janvier 2008
Par acte du 1odécembre 2003, monsieur X... a donné congé avec refus de renouvellement aux preneurs et ce sans offre d'indemnité d'éviction.
2ème Chambre
6a226430cdc6046d473953b6
4 juin 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 juin 2022, l'EPFL 73 a informé Mme [D] qu'il n'entendait pas renouveler le contrat de bail venant à expiration le 31 août 2023 et lui a donné congé
6253cc83bd3db21cbdd90555
11 avril 2013
C/ COMMUNE DE FEYTIAT GS/MCM BAUX COMMERCIAUX Grosse délivrée à : Me CLERC, avocat Le ONZE AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition
6253cb9cbd3db21cbdd8de15
17 mai 2011
, étant un occupant précaire, pouvant quitter les lieux à tout moment et ayant satisfait à son obligation de courtoisie en respectant un préavis d'une semaine ; qu'il rappelle que le congé donné par M.
6253ca69bd3db21cbdd8af4c
19 février 2008
l'assentiment de la bailleresse un fonds de commerce distinct, portant sur des boissons et articles alimentaires ; Que le contrat de location-gérance ayant été résilié le 30 novembre 2003, par l'effet du congé
6253c85fbd3db21cbdd85172
14 mai 1999
A l'appui de son appel régularisé le 15 avril 1997, Monsieur Christian X... fait valoir que le congé donné par Monsieur Thierry Y... ne précise pas la cause ni la durée du préavis ; qu'il n'a jamais fait
Chambre-2 JCP
6811b1d6f1c2315e26d1a0f6
29 avril 2025
plus longtemps dans le logement pour lequel il donne congé.
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