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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
Hourcabie, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2220452 du 26 septembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'édicter, après avis de la commission consultative
5ème chambre
DCA_21VE01894_20240228
28 février 2024
Ainsi, son licenciement serait intervenu en considération de sa personne. 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00122_20220517
17 mai 2022
L'article 14 quaterdecies V de l'annexe 3 au CGI prévoit que " La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts rend un avis motivé
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
En outre, les membres du conseil municipal ont également eu accès à un rapport sur le principe du recours à la gestion déléguée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00304_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 21 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale
DCA_24LY01573_20251230
Il ressort du procès-verbal de la séance de la commission consultative paritaire du 25 mars 2021, qui a examiné la situation de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne la régularité de l'avis rendu par le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche : 11.
Chambre Sociale
65b36d518c0355000835f759
25 janvier 2024
22/02105 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDRF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL
4ème Chambre
DCA_21VE03049_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00429_20230302
2 mars 2023
Selon l'article L. 421-6 de ce code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale
1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
Toutefois, une telle activité de conseil et d'avis ne constitue pas une activité de recherche au sens des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02088_20230913
13 septembre 2023
Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
Mais, par un arrêté du 7 février 2022, à effet du 9 février 2022, le président du conseil départemental a retiré cet agrément.
CHAMBRE SOCIALE B
60335badceaa500cb2b75a65
30 juin 2017
Natacha LAVILLE, Conseiller Assistés pendant les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.
4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 31 de l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique susvisé : " La commission consultative paritaire ne délibère valablement
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " La commission consultative départementale de sécurité
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
D'autre part, aucun texte ne prévoit la possibilité pour l'agent contractuel dont le licenciement est envisagé de transmettre à la commission consultative paritaire des observations écrites.
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
propulseurs " de la direction générale de l'armement, portant sur le remplacement des " volutes ", ensemble la décision du 15 juillet 2019 prise, d'après elle, consécutivement à l'avis rendu par le comité consultatif
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