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117 132 résultats pour « consistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

en nullité sur ce fondement, s'agissant de la date de connaissance supposée des faits, telle que retenue à l'article 2224 du code civil, qui ne saurait correspondre à la connaissance effective des vices

Source officielle

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Journal officiel
Créations

LA CONSISTANCE AFRICAINE, DIAKHOUMPA, Tidiane, Cheikh

SIREN 891363020GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE

17/12/2020

Voir →

Radiations

CONSISTANCE

SIREN 452773369GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

17/11/2011

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Dépôts des comptes

CONSISTANCE

SIREN 452773369GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

11/02/2010

Voir →

Dépôts des comptes

CONSISTANCE

SIREN 452773369GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

24/06/2009

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CA

Chambre 1 A

69df2531cdc6046d47483f7b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est acquis que Madame [D] [L] n'a pas passé cet examen de contrôle des connaissances.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216586

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre du contrôle de la déclaration de succession de Monsieur X décédé le X, des documents par lesquels l'administration fiscale a pris connaissance

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c35cdc6046d47e3823d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe précise que la commission médicale de recours amiable a pris connaissance des observations médicales du médecin consultant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Un droit fondé en titre conserve, en principe, la consistance légale qui était la sienne à l'origine. A défaut de preuve contraire, cette consistance est présumée conforme à sa consistance actuelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69fd7489cdc6046d4702e241

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soutient que ses conclusions ont été établies dans le délai légal, ont été transmises sans retard et ont été portées à la connaissance de l'avocat qui assurait la défense de l'intimé en première instance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd97eae4203216d4e92fb74

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le point de départ du délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail correspond au moment où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc95420fec5dd96933f9df

Appel

3 août 2023

3 août 2023

A cette même période à plusieurs reprises [J] m'a demandé à la voix de lui faire des entrées à partager pour des amis ou connaissances. Les produits n'étaient pas tapés ou en offerts.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03030_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la consistance légale du droit fondé en titre : 6.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d760cdc6046d47317bee

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

ou aurait dû avoir connaissance du caractère indu du paiement.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe60dcdc6046d4787455a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [B] soutient que son employeur a rédigé unilatéralement une attestation de salaire erronée, dont elle n'avait pas connaissance, ce qui a généré l'indu.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00819_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

du mois de décembre 2017, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 4 novembre 2020, fixé des prescriptions complémentaires à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin qui consistent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171481

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication de la grille de notation des épreuves de vérification des connaissances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162dcf9cadecb9ef7c7e021

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

manquement de la société NPN à ses obligations contractuelles ; Mais considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que la société NPN a développé un savoir-faire original et spécifique consistant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213245

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

demandeur par l'administration fiscale concernant l'acquisition d'une grange avec terrains attenants : 1) les photos issues de « Géoportail », « Google Earth » et « MAP » utilisées pour apprécier la consistance

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19129cdc6046d47ecbba0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] n'aurait pas eu connaissance d'un premier rendez-vous en mars pour une audition par les autorités consulaires.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f68cdc6046d47b05646

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[K], consistant en un paiement à la société [1] d'une mensualité de 11 500 € , montant de son épargne, et effacement du solde des créances. 2-Statuant sur le recours de M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226534cdc6046d473966d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

FAITS ET PROCÉDURE 1-Le 21 janvier 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Dordogne a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M [L], consistant en

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6fd9cdc6046d47021f9f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 17 octobre 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 46

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02214_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

légale qui était la sienne à l'origine ; à défaut de preuve contraire, cette consistance est présumée conforme à sa consistance actuelle ; cette consistance légale se détermine à partir de la hauteur

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