AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69f43a91cdc6046d472db0b5
30 avril 2026
30 avril 2026
en nullité sur ce fondement, s'agissant de la date de connaissance supposée des faits, telle que retenue à l'article 2224 du code civil, qui ne saurait correspondre à la connaissance effective des vices
Source officiellePage 7 sur 5857
LA CONSISTANCE AFRICAINE, DIAKHOUMPA, Tidiane, Cheikh
17/12/2020
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CONSISTANCE
17/11/2011
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CONSISTANCE
11/02/2010
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CONSISTANCE
24/06/2009
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Chambre 1 A
69df2531cdc6046d47483f7b
8 avril 2026
8 avril 2026
Il est acquis que Madame [D] [L] n'a pas passé cet examen de contrôle des connaissances.
Source officielle