AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose, en principe, aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
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1re chambre 1re section
5fdbad2136c3028c4388e09c
8 février 2019
8 février 2019
conséquence, l'administration des douanes ne peut opposer l'article 67 A du code des douanes communautaires qui ne prévoit nullement que le droit d'être entendu soit mis en 'uvre au moment de la constatation
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