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226 842 résultats pour « constatation des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01765_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose, en principe, aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

5fdbad2136c3028c4388e09c

Appel

8 février 2019

8 février 2019

conséquence, l'administration des douanes ne peut opposer l'article 67 A du code des douanes communautaires qui ne prévoit nullement que le droit d'être entendu soit mis en 'uvre au moment de la constatation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603629fff3ea8c8cfd165239

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ; 3/Relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ; 4/Noter les doléances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86860

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

X... réitère ses précédentes demandes d'annulation du jugement et demande à voir constater que les faits allégués ne sont pas établis et qu'ils ne sauraient donner lieu ni à sanctions professionnelles

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162efb38fe037d2cb4a050f

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

- Qu'ils soient encore condamnés avec la même solidarité à leur payer la somme de 693,10€ au titre de la perte de leur laurier cerise, ainsi que celle de 270€ au titre des frais d'huissier pour constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894ca

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

L'article L213 du Livre des Procédures Fiscales dispose que "les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894cb

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

L'article L213 du Livre des Procédures Fiscales dispose que " les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163a06fef0577e3c1fcfd9c

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

, avec l'accord susvisé, 2 - déterminer l'état de l'assurée avant le sinistre (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs), 3 - relater les constatations médicales faites après le sinsitre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6262483fb1a50c277d4c5b63

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Relater les constatations médicales faites après l'accident ainsi que l'ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation, . Noter les doléances du blessé, .

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03093_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531 1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02884_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.

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CA

Rétention Administrative

62c52980a2c42363790798ff

Appel

15 mai 2022

15 mai 2022

Si ces éléments ne font que confirmer les constatations médicales faites dans les certificats médicaux antérieurs à la première prolongation de la rétention (certificat du 28 février 2017), il est constant

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02774_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par un arrêt du 22 janvier 2019, dont les constatations de fait s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la cour d'appel de Grenoble a déclaré M.

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CA

Sociale B salle 3

65dd8c75af7bf00008e556b0

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Monsieur [A] [L], commercial : «J'atteste avoir personnellement constaté les faits suivants: Dans le cadre de ma mission commerciale, Madame [Y] était l'une de mes interlocutrices pour me fournir des

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

616337e706e11dac7d76d0d3

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

DISCUSSION Considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance

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CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b3b

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Il fait valoir que la Caisse n'a pas assez justifié les retenues opérées sur sa pension et leur motif.

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CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884e9

Appel

20 avril 2006

20 avril 2006

- d'infirmer l'ordonnance entreprise - de constater l'existence d'une procédure pendante et se réserver en conséquence sur l'admission de la créance.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00130_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en cause : « 1. (…) Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le

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CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899fa

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

La Caisse soutient que la déclaration d'accident a été effectuée le 10 septembre 2003 sans mentionner un témoin ou un constat des faits et que, le certificat médical initial ayant été établi le 13 septembre

Source officielle