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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe9
24 juin 2015
avoir fait l'objet de contrôles d'identité fondés sur des motifs discriminatoires'.
5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. 4.
DCA_22VE02100_20241107
ETRANGERS
62c67ca5ca9bf263790309e5
6 juillet 2022
[V] [O] ,né le 8 décembre 1988 ,à [Localité 3] (Algérie) , de nationalité algérienne a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 28 juin 2022 à 19H 50 au [Adresse 1] dans le cadre d'un contrôle d'identité
Rétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb50
11 octobre 2024
Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant
Chambre des Rétentions
6901af3f748a422ad953c9c7
28 octobre 2025
, par voie d'exception, la chaîne des privations de liberté depuis le contrôle d'identité ou l'interpellation jusqu'à la mesure de rétention administrative dès lors qu'il s'agit de mesures successives.
Rétention Administrative
6273691aa58162057dac6598
29 avril 2022
[M] a bien été identifié puis contrôlé pour avoir jeté un mégot de cigarette sur la chaussée, ce qui constitue une contravention.
20e chambre
65434b510147228318b9151e
27 octobre 2023
Sur la nullité du contrôle d'identité : 2.1 Sur l'absence de périmètre et l'imprécision du lieu du contrôle : Le conseil de M.
63465953c024d1adffef75d2
11 octobre 2022
Monsieur [H] [K] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 7 octobre 2022 à [Localité 3] à 15h00.
Pôle 1 - Chambre 11
696766dacdc6046d473de752
13 janvier 2026
Le préfet a présenté un appel contre cette décision, il considère que c'est à tort que le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a déclaré irrégulière la
642bbffcd49e0104f58f026e
3 avril 2023
[I] a principalement soutenu que : - à titre liminaire, son interpellation est irrégulière en l'absence d'infraction motivant le contrôle d'identité : il a été conduit à la gendarmerie pour vérification
68e743183940dd585f4f7564
7 octobre 2025
Le fait que les autorités tunisiennes n'aient pas précédemment déjà identifié M. [C] ne saurait valoir comme la preuve que M.
6801dcb92d41c0a3fc6ecacb
17 avril 2025
Il ressort des éléments communiqués que Monsieur [Z] [W] que dissimule son identité en ne communiquant aucun justificatif de celle-ci et en ce qu'il a été identifié sous de multiples alias.
681063e34a3347c4e4cc4d86
26 avril 2025
S'agissant de la nullité du contrôle d'identité, elle soutient que le fait que le contrôle ait eu lieu, sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale par la seule présence sur place d'agents
6813084b046d639136715bf2
RETENTIONS
62ea101f41b41fe2e9b5c9b1
2 août 2022
Le 27 juillet 2022, il a été interpellé et entendu dans le cadre d'une procédure de contrôle sur réquisition du procureur de la République.
64ba21dd354f98d9699d4fa9
20 juillet 2023
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01572_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande
2ème chambre
DCA_23PA03795_20250319
19 mars 2025
du bénéficiaire n'est pas établie ; - les pénalités sont contestées pour les mêmes motifs.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction
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