[G] a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité fondé sur les dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale autorisant les officiers de police judiciaire (OPJ), ou les agents

L'officier police judiciaire nous demande d'interpeller cette personne afin de le conduire à l'hôtel de police afin de le placer en garde à vue. » Attendu qu'aux termes de l'article L 411-1 du code

municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont

dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20

Ceci justifie que [F] [M] ait été conduit au commissariat en vue de sa présentation à l'officier de police judiciaire et à ce stade, la procédure apparaît régulière.

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction

Il souligne en outre que n'est pas rapportée la preuve en procédure d'instructions permanentes de l'officier de police judiciaire autorisant l'agent de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité

faisant droit au moyen de nullité tiré du défaut de justification de l'habilitation de l'agent de police ayant consulté le fichier Visabio.

L'avocat Me JARRAYA développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Ainsi, la seule qualité de policier ou de gendarme, même pour un officier de police judiciaire, ne permet pas d'accéder aux données du FAED, dès lors qu'il est exigé que l'agent soit pourvu d'une habilitation

ll résulte des dispositions de l'article 63-I du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de

de l'officier de police judiciaire responsable du contrôle d'identité n'est pas mentionné alors qu'il n'est qu'indiqué que l'agent de police judiciaire agissait sous instructions permanentes de sa hiérarchie

l'intéressé n'était pas en train de réaliser une vente à la sauvette ; - que dès lors, les services de police étaient en droit de procéder au contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du

Les services de police ont constaté, lors d'un contrôle effectué le 26 juin 2019 sur le stand d'une braderie à Rennes, que le gérant de ce stand, M.

Ce contrôle est parfaitement régulier, dès lors que les policiers municipaux ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints et tirent de la loi la mission de constater les infractions pénales.

Une convocation par officier de police judiciaire lui a été délivrée à l'issue pour des faits de tentative de vol à la roulotte et violences volontaires sans incapacité commis le 23 juillet 2022.

MOTIVATION Sur la régularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté

de police judiciaire de permanence pour les contresigner.

A l'occasion d'un contrôle effectué le 23 septembre 2020 dans un entrepôt à Mamoudzou, les services de police ont constaté la présence, en action de travail, de deux ressortissants comoriens, MM.

Il ressort des pièces de la procédure que l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle d'identité effectué par un agent de police judiciaire agissant sur instruction d'un officier de police judiciaire en exécution