du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - le recours aux contrats à durée déterminée présente un caractère abusif dès lors qu'elle a bénéficié de vingt-et-un contrats durant

été engagée par la SAS STELLA (restaurant Mc Donald) en qualité d'équipière polyvalente, niveau 1, échelon 1, de la convention collective de la restauration rapide, par contrat à durée indéterminée à temps

Par deux avenants en date du 2 novembre 2017 et 29 décembre 2017, le contrat a été prolongé. Elle a ensuite été engagée par contrat à durée indéterminée 19 mars 2018.

[V], A titre principal : dire et juger infondée la demande de requalification de son contrat de mission de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée formulée par M.

Aux termes des articles 1188 et 1189 du même code, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties et lorsque la commune intention des parties ne peut être décelée, selon le sens que lui

[JP] dire et juger qu'il n'y a pas de requalification en contrat à durée indéterminée dire et juger que M.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 16 mars 2020, [U] [A] demande à la cour de : - infirmer le jugement - requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

Le 1er avril 2016, elle a conclu un contrat à durée indéterminée de droit espagnol avec la société Actérim job in France.

, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

L'appelant a régulièrement produit des pièces permettant d'établir que sa situation s'établit comme suit : Le 10 mai 2010 monsieur X... a signé un contrat de travail à durée indéterminée, pour exercer

, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les

[U] a bénéficié auprès de la SAS Well Staff France d'un contrat à durée indéterminée à durée de chantier le 9 octobre 2015.

médico-psychologique au foyer [6] de [Localité 4] (77), d'abord par une série de contrats de travail à durée déterminée à compter du 7 janvier 2001 puis par contrat à durée indéterminée à partir du 7 

Selon contrat à durée indéterminée du 02 janvier 2013, elle a été embauchée en qualité de directrice niveau III, échelon 3.

Exposé du litige': Mme [G] [P] a été embauchée par la SAS PRO IMPEC par un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 2 janvier 2014 en qualité d'agent de service.

[O] est intervenu le 26 août 2015, soit moins de 3 mois après son embauche en contrat de travail à durée indéterminée, de sorte qu'il n'a pas porté des charges lourdes pendant de « nombreuses années »,

B... bénéficiait d’un contrat de travail à durée indéterminée ou qu’il résidait à Marseille depuis 2021 avec sa compagne, n’est pas de nature à caractériser une erreur de fait.

Le Délibéré a été prorogé en raison de la charge de la Cour *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de professionnalisation à durée déterminée, intervenant dans le cadre d'une formation certifiante

[J] a signé le 22 novembre 2021 un contrat à durée indéterminée en qualité de chef de partie pâtisserie, statut employé prévoyant une période d'essai de deux mois expirant le 22 janvier 2022 renouvelable

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2019, la SASU [8] a engagé M.