En dernier lieu, Mme [F] occupait le même poste, statut cadre, de la convention collective nationale des cadres du bâtiment.

Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui par jugement du 17 juin 2011 notifié aux parties le 21 juillet 2011, a dit n'y avoir lieu à sursis à statuer au motif

2023 RG : 19/03123 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 APPELANT : [V] [I] né le 31 Janvier 1998 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté

1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et .assimilées, auxquels renvoie l'article 26 de la convention collective du 21 janvier 1977, les salariés des Sociétés de Secours Minières

datant de 1966 et, enfin, sur l'articulation de ce texte avec la convention collective nationale de 2014.

Il a travaillé sur un chantier en Arabie Saoudite jusqu'au 1er juillet 1994. La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics.

La convention collective du 19 mars 1966 applicable à cette dernière doit donc être également appliquée.

Jean Martin X... a été OP 1 du 22 juin 1948 au 30 septembre 1951, OP 2 du 1er octobre 1951 au 28 février 1974, OP 3 du 1er mars 1974 au 25 octobre 1985, date à laquelle il a bénéficié d'une convention

* * * MOTIFS : Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut de convention contraire la loi est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des

A compter du 1er avril 2004, son contrat de travail s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée, relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

Par jugement du 19 février 2019, ce tribunal a : - débouté la SCI 2026 et la SELARL Cabinet [K] [O] de leur demande d'annulation de la résolution n° 19 de l'assemblée générale du 30 juin 2016 - débouté

François X... cumulativement la convention collective nationale des Organismes de Formation du 10 juin 1988 et la convention collective nationale de travail des Etablissements et Services pour Personnes

La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics.

août 1965 à [Localité 47] (93) de nationalité française, gérant de société domicilié : [Adresse 39] [Adresse 12] [Localité 1] Monsieur [Z] [DY] né le 12 juin 1979 à [Localité 45] (64) de nationalité

La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics.

13 juin 1998 et des dispositions du chapitre 1er de l'accord du 12 mars 1999, intégré à la convention collective nationale du 15 mars 1966 ; la représentation syndicale de la CGT a refusé de signer l'accord

] 1958 à [Localité 82] [Adresse 73] [Localité 65] Madame [H] [RI] épouse [AY] née le [Date naissance 39] 1960 à [Localité 100] [Adresse 73] [Localité 65] Madame [AB] [TC] née le [Date naissance

[H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 165,30€ au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2016 ; - rejeté la

juillet 2021. 2.

1942 à [Localité 9] (21), demeurant et domicilié né le 24 Juin 1942 à [Localité 9] (21),, demeurant [Adresse 12] Madame [M] [C] épouse [S] née le 20 décembre 1942 à [Localité 19]), demeurant et domicilié