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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
5fdbb6da6d696695f1ee4be3
6 février 2019
sur l'indice BT01 et augmentée de la TVA, - fixé le partage des responsabilités entre co-obligés ainsi : pour la société AMC : 80%, pour Monsieur [E] : 20%, - dit que dans leurs recours entre elles
686611d9957d68b57534e31a
2 juillet 2025
APPLICATION PROVENCALE HYDRAULIQUE prise en la personne de son administrateur provisoire la société DE SAINT-RAPT ET [N], représentée par M.
18e Chambre
615e0d52c25a97f0381f4cce
17 février 2015
perturbé du fait des heures supplémentaires non rémunérées et de la prime de fin d'année, indiquée dans notre convention collective, mais qui n'est pas versée, et de la prime d'ancienneté qui ne prend
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
Enfin, la valeur « CAF barème » n’entre pas dans la formation du prix que la société requérante verse aux fournisseurs des produits qu’elle importe.
1ère chambre
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16 octobre 2025
Puis le 1er avril 2013 la société Ara a donné à bail commercial les locaux objet de l'apport de la société Alazard et [P] à la société Abattoirs du Sud dans laquelle par acte sous seing privé du 22 juillet
Pôle 1 - Chambre 1
616243c11217cad6c0164923
23 septembre 2014
Suivant convention signée le 6 août 1992, la société de droit allemand Behringwerke AG (« Behringwerke ») spécialisée dans les biotechnologies, aux droits de laquelle vient la société de droit allemand
Ch civ. 1-4 construction
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20 octobre 2025
La dernière version du plan du rez-de-chaussée et de la coupe, signée et paraphée, mentionne bien une rampe d'accessibilité entre la voie et la porte d'entrée du rez-de-chaussée à 4 % et prévoit une accessibilité
Chambre 4-4
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12 janvier 2023
2017 à TOTAL RAP Rap prime Rap CONGÉS PAYÉS Rap indem lict minimum Nov 2017 mai 2018 SAL ancienneté afférents 228
3e Chambre B
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19 janvier 2012
la SARL LA GRANDE MAISON et la société FRANCE LOCATION.
Pôle 1 - Chambre 3
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10 juillet 2025
à la cour de : déclarer recevables la société Thevenot Partners, prise en la personne de Me [R], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Aleia, et la société MJA, prise en la
Pôle 5 - Chambre 6
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2 décembre 2016
entre le taux de conversion en vigueur à cette date (Spot Rate) et le Settlement Rate atteignait un certain seuil (Trigger Level) ; Que ce mécanisme, dénommé barrière désactivante plafonnait les gains
Pôle 6 - Chambre 4
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15 janvier 2025
La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de nettoyage. La société Probus a perdu le marché de nettoyage des bus de la RATP au mois de juillet 2018.
1ère Chambre civile
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18 octobre 2022
Sont intervenus à l'acte de construction : - la société PSE Architecture, assurée auprès de la MAF pour la conception et auprès de la SMABTP pour la réalisation, - la société PSE Associés assurée
Chambre 3-3
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13 février 2020
Ces sociétés ont pour activité la boulangerie pâtisserie ou la restauration rapide et il existe des relations croisées client-fournisseur, entre sociétés mères et filles, entre sociétés filles et entre
15e chambre
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21 octobre 2020
Néanmoins la société SMJ et les AGS n'apportent pas pour autant la preuve d'une collusion frauduleuse entre ces sociétés et Monsieur [N], leur salarié.
CHAMBRE SOCIALE C
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24 octobre 2025
La convention collective de commerce de gros à prédominance alimentaire en son article 3.6 prévoit le versement d'une prime annuelle.
Chambre 3-4
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6 février 2020
APPELANTE Société JYSKE BANK A/S société de droit danois, dont le siège social sis [...] prise en son établissement principal en France, sis [...] pris en la personne de son directeur général
Pôle 6 - Chambre 11
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17 octobre 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (Syntec).
Chambre sociale
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11 janvier 2024
3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées
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