Aux termes de l'article 7 de la convention franco-camerounaise : " Les nationaux de chacun des États contractants désireux de se rendre sur le territoire de l'autre État en vue d'effectuer des études doivent

Il ajoute que l'arrêt de la cour d'appel de Gênes ne peut pas plus recevoir un exequatur au titre de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-marocaine signée le 9 octobre 1987 ; - le code du travail ; - le code

Elle soutient que : - la convention franco-allemande du 21 juillet 1959, dans sa rédaction applicable, impose de surseoir à statuer, le tribunal n'ayant lui-même pas pu statuer sans attendre l'issue

Cette substitution entre la convention franco-gabonaise qui lui est effectivement applicable et la convention franco-marocaine sur laquelle le préfet s'est fondé la prive d'une garantie procédurale ;

3 de la convention fiscale franco-tunisienne.

A... ne peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention étudiant sur le fondement de la convention franco-sénégalaise précitée dès lors qu’il ne justifie pas d’un visa de long séjour

européenne ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre 1992 ; - le code

franco-togolaise du 13 juin 1996 ; méconnaît l'article 9 de la convention franco-togolaise en ce que son diplôme d'éducateur sportif lui donne ainsi droit au séjour ; méconnaît les article L. 423-23

En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : " Les nationaux de chacun des États contractants désireux de se rendre sur le territoire de l'autre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-mauritanienne relative à la circulation et au séjour des personnes, entre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise signée à Paris le 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; – la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; – le code

Aux termes de l'article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de se rendre sur le territoire de l'autre État en vue

Aux termes de l'article 14 de la convention franco-camerounaise : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Etats sur l'entrée et le

franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre des stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 dès

la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.