Par deux lettres du 28 novembre 2016, Monsieur F... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et à un conseil de discipline fixés au 6 décembre 2016.

l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation n'est pas applicable.

Vu les convocations à l'audience du 26 mars 2025 adressées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de copie du rapport détaillé du Docteur X suite à sa convocation

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université François Rabelais de Tours à sa demande de communication d'une copie des convocations

à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement Pays du Bray Sud à sa demande de communication des documents suivants : 1) la convocation

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026. Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.

nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 février 2026. Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 février 2026.

Selon avis de convocation du 4 octobre 2021, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 février 2022, renvoyée le 16 juin 2022, à laquelle elles

Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2026.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 février 2026. Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 avril 2026. 4-Par conclusions soutenues à l'audience, M.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 20 mars 2026, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 13 novembre 2025.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 20 mars 2026, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 13 novembre 2025.

son médecin traitant, dans la cadre d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, en particulier les documents suivants : 1) le rapport établi par le docteur X, établi à l'issue de la convocation

adressées aux élus pour la séance du conseil municipal du 10 décembre 2015 ; 2) les justificatifs permettant de vérifier pour chacun des élus, comment leur ont été adressées les convocations pour cette

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soustons à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les convocations