AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
17 juillet 2012
Le Dr X..., tout en s'acquittant du paiement de la somme réclamée, a le 26 janvier 2004, saisi la Commission de Recours Amiable devant laquelle il a admis avoir effectué une erreur de cotation des actes
Source officiellePage 7 sur 79
Pôle 6 - Chambre 13
5fca84f9ef528475855a103b
18 septembre 2020
18 septembre 2020
Sauf exceptions prévues dans les textes, ces cotations ne sont pas cumulables entre elles.
Source officielle