troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

[T] [R] [Y], - laissé les dépens de la présente à la charge de l'Etat. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Le représentant de l'Etat dans le département et le centre hospitalier n'ont pas comparu.

D, autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat, susceptibles d'être contenues dans un fichier du renseignement territorial ainsi que, s'il y a lieu, tous éléments de nature à déterminer, à la date

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de police ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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A, représenté par Me Lendom, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 57 330 euros, en réparation du préjudice subi, somme assortie des intérêts

troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.