COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 10 AVRIL 2024 N° RG 22/01865 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MU4I S.A.S.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02769 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de

01 OCTOBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 06 Juillet 2021, N°19/00516 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. et Mme D...

Les coupures d'une durée inférieure ou égale à trente minutes sont comptées dans la durée du travail. Aucun service ne peut compter plus de deux coupures.

a été débattue le 22 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 DECEMBRE 2019 N° RG 17/04702 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RUGZ AFFAIRE : SA ELECTRICITE DE

Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées et développées au cours de l'audience et auxquelles il est expressément référé pour le surplus, l'intimée demande à la cour d'infirmer le jugement

compte à la cour lors de son délibéré.

sur l'appel diligenté contre la décision du tribunal de commerce de Montauban.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 Février 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02867

Elle conclut de ces arrêtés que la canalisation devait être munie d'un appareil de coupure automatique et d'un organe de coupure à fermeture rapide et commande manuelle ce qui n'était pas le cas.

APPELANTE S.A.S. [7], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Christophe COUTURIER de la SCP COUTURIER & ASSOCIES, avocat au barreau d'Aix-en-Provence non comparante INTIMEE [3], demeurant

[K], qui a perçu une rémunération supérieure, l'application du forfait conduisant à retenir au maximum une durée de 1H12 de coupure contre 1h30 au réel. 2° Sur les indemnités repas - L'article 8

DU 15 AVRIL 2022 N° RG 21/00791 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EXXB Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY 20/0065 22 février 2021 COUR

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 70 Arrêt du 24 Avril 2013 Chambre coutumière Numéro R.

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur E.

date du 02 Février 2021 (RG 17/00325 -section ) GROSSE : aux avocats le 21 Octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR