Par requête en date du 18 janvier 2024, la société MJ Bâtiment a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle et condamner la société Ker'Bomat aux dépens du référé et de l'appel.  

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

au répertoire général : 11/00280 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 Novembre 2010 - Cour d'Appel de PARIS - Pôle 5 Chambre 6 RG n° 08/06328 DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

matérielle, mais une demande de répétition inutile, -juger que les demandes des appelants relèvent du fond du dossier et non d'une simple rectification d'erreur matérielle, Les rejeter, - accueillir

[Y] [E] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me HAREL Me LHERMITTE

Il résulte de ce texte qu'une requête en rectification d'erreur matérielle peut porter sur les motifs d'une décision de justice.

Le 25 mai 2022, Mme [D] [G] et Mme [Y] [G] ont saisi la cour d'une requête aux fins de voir rectifier leur adresse mentionnée dans l'en-tête de la décision précitée.

autres chefs'», la requête en ce sens devant «'être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée'».

au répertoire général :RG 20/11202 - Portalis 35L7-V-B7E-CCF3V Requête en rectification d'erreur matérielle relative à l'arrêt rendu le 10 juillet 2020 par le pôle 4-chambre 1 de la cour d'appel de

répertoire général : 10/02296 Décision déférée à la Cour : Sur rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 27 Janvier 2010 du Pôle 3 chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 07/18255 -

[H] demande à la cour de : - rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Mme [F], - rectifier l'erreur matérielle portant sur le calcul de la somme revenant à Mme [F] au titre

Par requête reçue le 7 janvier 2026, Mme [F] [Z] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt prononcé le 17 décrembre 2025 en ce qu'il comporte une erreur purement matérielle

Il résulte de l'instruction que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par une ordonnance n° 2409695 du 23 juillet 2024, rejeté la demande de M.

En statuant ainsi par décision du 12 février 2010, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article 561 du code de procédure civile, qui stipule que l'appel remet la chose jugée en question

Sur la rectification d'erreur matérielle M. [P] soutient que la cour a commis une erreur matérielle en ce que le dispositif de l'arrêt exprime mal le sens de la décision.

BULL Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 158 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

Par un jugement du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. C et de Mme A D tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2021 de la commission de recours. M.

DELVER, greffière de chambre Vu la requête déposée par Maître le conseil de Mme [P] [M] aux fins de voir rectifier l'erreur matérielle affectant selon elle l'arrêt rendu le 13 juillet 2023 N° de minute