mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée dans l'année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s'il est encore en fonction), soit devant

[U] [L] de leur demande de sursis à statuer dans l'attente d'une modification du plan de redressement judiciaire de la société et de mainlevée de la procédure de saisie immobilière, - déclaré son incompétence

Sur les autres demandes La décision déférée sera confirmée dans ses dispositions qui condamnent la société [5] aux dépens de première instance.

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 03 Février 2021 - RG n° 18/00001 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale

Le 17 juillet 2020, le juge-commissaire a apposé sa signature sur l'état des créances établi le 29 juin 2020 par le mandataire judiciaire et a ainsi admis au passif de la procédure de redressement judiciaire

La société Française de casinos a été placée en redressement judiciaire le 12 août 2010,Me [S] étant désigné comme mandataire judiciaire et la SELARL [R] [J] comme administrateur judiciaire.

, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de: Mme Danielle DEMONT, présidente

d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée dans l'année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s'il est encore en fonction), soit devant le

d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée dans l'année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s'il est encore en fonction), soit devant le

Par jugement du 25 mars 2021, le tribunal judiciaire de Beauvais, pôle social, a : - débouté la SAS [Adresse 7] de ses demandes formées au titre des chefs de redressement n° 3, 4, 8 et 9, - condamné

judiciaire en liquidation judiciaire, statuant à nouveau, juger n'y avoir lieu à conversion du redressement judiciaire de Cosem et Eden en liquidation judiciaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée dans l'année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s'il est encore en fonction), soit devant

mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée dans l'année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s'il est encore en fonction), soit devant

Entre temps, Maître [N] en sa qualité d'administrateur judiciaire, a demandé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et par jugement du 27 avril 2022, le tribunal

notifications légales, - passé les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Par déclaration en date du 09 août 2023, les consorts [I] ont relevé appel de cette décision en limitant leur appel aux chefs suivants : '- Rejette toute demande de sursis à statuer, - Déclare que

n°1 « Comité d'entreprise-cartes de réduction tarifaires », - débouté la SA [4] du surplus de sa demande, - confirmé l'ensemble des décisions et mises en demeure de l'URSSAF relatives au redressement

de redressement judiciaire, qui ne dépend pas du débiteur, mais de la seule appréciation de la situation financière du débiteur par le tribunal, ne peut être instrumentalisée au détriment d'un créancier

de redressement judiciaire, qui ne dépend pas du débiteur, mais de la seule appréciation de la situation financière du débiteur par le tribunal, ne peut être instrumentalisée au détriment d'un créancier

A titre subsidiaire, - Infirmer le jugement du 23 mars 2023 du Tribunal judiciaire de Valence en ce qu'il a débouté la société SAS [7] de sa demande d'annulation du redressement de cotisations sociales