Les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances régentent les déclarations de l'assuré. Doivent y être ajoutés les stipulations propres du contrat.

Les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances régentent les déclarations de l'assuré. Doivent y être ajoutés les stipulations propres du contrat.

Monsieur [E] [R] a interjeté appel dudit jugement selon déclaration en date du 5 décembre 2024.

Le 11 septembre 2020, Mme [D] a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, s'agissant du vol du véhicule.

Pour apporter la preuve que l'assurée a été exposée au risque au sein d'autres entreprises, l'employeur s'appuie sur le questionnaire assuré complété par Mme [R], qui a indiqué qu'elle avait travaillé 

Par déclaration du 27 juin 2013, la société HYT a interjeté appel.

La charge de l'enfant doit être assumée : - soit par l'assuré lui-même ; - soit par le conjoint de l'assuré.

et statuant à nouveau, - déclarer l'assurée recevable et bien fondée en ses demandes, - qualifier d'accident du travail le sinistre du 20 juin 2019 dont l'assurée a été victime au sens de l'article

[J] qui a déclaré assurer un véhicule alors qu'il s'agissait de sa résidence permanente de sorte qu'une telle déclaration a modifié son opinion du risque à titre subsidiaire, la réalité du montant des

après les faits, sans en donner de justifications particulières, ce qui ne permet pas de faire application de la présomption d'imputabilité, d'autant que l'enquête n'a pas permis de corroborer la déclaration

d'un accident du travail, de sorte que l'appelante est mal fondée à reprocher à l'assurée une déclaration tardive ; que l'assurée a également consulté un médecin le lendemain de la survenance du fait

L'Aspa était payée sur la base d'un plafond personne seule puisque l'assurée avait déclaré, sur les formulaires réglementaires de demandes, être célibataire, ce qu'elle a confirmé sur un questionnaire

Selon la déclaration, l'assuré avait prévenu le centre de régulation en précisant que ça allait et qu'il pouvait continuer de travailler jusqu'à la fin de son service.

que l'accident de l'assuré n'est pas d'origine professionnelle, - lui déclarer inopposable la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de l'assuré rendue le 29 mars 2018 par

X... a omis intentionnellement de déclarer le " syndrome de Raynaud " dont il était affecté antérieurement à sa déclaration de santé remplie au mois d'avril 2004 lors de l'augmentation de la garantie,

par l'assuré.

Le 13 mars 2018, la société a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 9 février 2018, au préjudice de l'assurée, dans les circonstances suivantes : « participation à une réunion suite à

la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M.

L'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant la clause de déchéance pour fausse déclaration de l'assuré relative au sinistre, M. 

ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.