Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Mme Solène LORANS, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Yvonne TRINCA ARRET :

DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors

: Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER

des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 13 mars 2026 prorogé par avis au 29 avril 2026 puis au 29 mai 2026.

La clause a donc vocation à s'appliquer dès lors qu'il n'est pas démontré que les défauts étaient connus du vendeur antérieurement à la vente, ce qui est le cas des défauts ci-avant examinés.

DEBATS : A l'audience publique du 28 mai 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025 ARRET : RENDU PAR DEFAUT Prononcé publiquement le 1er octobre 2025, par mise

BARDOUT, conseiller Greffier, lors des débats : S. REINETTE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

[S] du reste de ses demandes ; - débouté la société de ses demandes reconventionnelles ; - mis les entiers dépens de la présente instance à la charge de la société, y compris les actes éventuels d'exécution

Greffière : lors des débats M. POZZOBON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par A.M.

des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mai 2025 devant Madame Nathalie MALARDEL, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026.

Elle prétend que le tribunal judiciaire s'est prononcé ultra petita sur la demande en inopposabilité.

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.

des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE M.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 29 avril 2025 tenue par M.

par Monsieur [D] [Z] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu le mémoire du Préfet d'Eure et Loir ; Vu les débats en audience publique, en la présence de Madame [S] [X], interprète en langue arabe

Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A. MILHET, président, et par E.

divorce ; Ce consentement, exprimé devant le Juge en présence de l'avocat de chacune des parties dans les conditions de garantie exigées par la Loi, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation ; Il