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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
68709fc4f0cfe7ae188fe9da
10 juillet 2025
SARL J2M Bureautique France ; - qu'à défaut d'inscription de faux, il ne pouvait pas être écarté des débats ; - qu'il revêtait une force probatoire suffisante.
1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912e4
24 mai 2016
, elle ne pourra être désintéressée de la soulte qui lui est due, -que selon la jurisprudence, le préjudice est certain en cas de défaut d'inscription hypothécaire et ne relève pas d'une perte de chance
1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 août 2023, M. et Mme A C, représentés par Me Lefeuvre, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus
Chambre Commerciale
6162da76dda066944ee0e8f3
6 septembre 2012
débiteur du prêt de 65'000 € ne se heurte pas à la chose jugée le 29 octobre 2009 sur un fondement juridique différent (acte de cautionnement du 5 février 2004), que s'agissant du prêt «' SUBITO'» le défaut
6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, et un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, M.
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd6a
31 janvier 2008
CHOCOLATERIE REBER en sollicitant qu'il soit ordonné, avant dire droit, à Monsieur Clair Y... de verser aux débats tous justificatifs de l'inscription de lui- même ou de sa société au registre des agents
Pôle 5 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9bf
23 mai 2013
Greffier, lors des débats : M.
67ef6c749a9834ffd825fa87
2 avril 2025
[V] et Mme [K] se prévalent : - du défaut de qualité de partie à l'acte de prêt de la société Crédit Logement, - de l'absence de libération des fonds à leur profit par la Caisse d'Epargne, - du défaut
1ère Chambre C
60334da704cdb1bd9f64fa8a
20 juillet 2017
- sur les contestations sérieuses, - sur le défaut de clientèle et le défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés de Madame [H], - constater que le fonds de Madame [H] n'a pas été
644b63b0c51457d0f882dd62
27 avril 2023
[E] [J], Mme [R] [J], Mme [W] [O] et Mme [K] [U] ont demande au juge de l'exécution de : - in limine litis déclarer irrecevables les demandes de Mme [C] [Y] pour défaut d'intérêt à agir, - débouter Mme
Pôle 4 - Chambre 2
6034d16589316cbb88a2ad6e
21 septembre 2016
Dès lors que la demande de mise à l'ordre du jour n'était pas présentée dans les formes requises par les articles 10 et 64 du décret du 17 mars 1967, le défaut d'inscription du syndic des points omis ne
6253c978bd3db21cbdd886d1
29 juin 2006
réunies eu égard à l'absence d'imitation et de risque de confusion dès lors que Monsieur X... n'exerce aucune activité et que le contrat de licence conclu avec la société PPC ne lui est pas opposable à défaut
6253c990bd3db21cbdd88a8f
5 octobre 2006
Par arrêt du 21 mai 2003, rectifié par un arrêt du 22 octobre 2003, la Cour d'Appel D'ANGERS, retenant que l'expert-comptable a commis une faute (défaut d'inscription de l'établissement de la rue de liège
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête préliminaire, enregistrée le 7 avril 2021, des mémoires, enregistrés le 14 octobre 2021 et le 20 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et
6253ca04bd3db21cbdd89d53
27 juillet 2007
Tout au plus doit-il être retenu qu'il demeure une contradiction entre les éléments de témoignage produits aux débats quant à la période écoulée entre la fin de l'année 1998 et le début de l'année 1999
6253ca0fbd3db21cbdd89ef6
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c96527a11effc4b7bb
9 avril 2025
Sur la violation de l'obligation de sécurité et le défaut d'inscription à la médecine du travail Mme [B] [O] invoque n'avoir jamais bénéficié d'une visite d'embauche, ni même d'une visite périodique
Cabinet D
62f73e9243b00e05d4fac739
11 août 2022
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixé, la chose jugée.»
660f9501a40f8b0008cb75b5
4 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° 94/2024 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21
4ème chambre
DCA_21PA01903_20230303
3 mars 2023
Et aux termes de l'article 13 du même décret : " I. - L'inscription au registre des Français établis hors de France est valable cinq ans. (). / II. - L'inscription au registre des Français établis hors
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