[E] a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT, désignation contestée en vain par l'employeur auprès de la juridiction de premier ressort puis dans le cadre d'un pourvoi en cassation.

, en l'espèce les délégués syndicaux et les membres du comité d'entreprise, ce qui lui avait alors permis de constater que, contrairement à elle, l'engagement syndical de cette catégorie de personnels

Adhérente au syndicat CGT, Mme [J] [B] a exercé diverses fonctions représentatives, notamment en qualité d'élue au comité d'entreprise de 1985 à 1987 puis de 1993 à 2007, en qualité de déléguée du personnel

Christophe ABADI Délégué syndical ouvrier dûment mandaté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice

syndical selon notification du syndicat Fo avec effet au 4 mars 2005 et invoque une discrimination syndicale.

Il a été élu au comité d'entreprise en avril 1996, il est délégué syndical de la Fédération nationale des chauffeurs routiers depuis le 2 mai 2000, désigné comme membre de la délégation unique du personnel

A compter de 2002, la salariée a été désignée déléguée syndicale centrale et élue représentante du personnel au comité d'entreprise.

de l'employeur de nommer un délégué syndical à un poste demandant une technicité particulière alors que le salarié n'a pas les compétences requises ; - le déclassement d'un délégué syndical pour motif

[R] par l'Union départementale des syndicats CGT Force Ouvrière de [Localité 5] le 20 décembre 2001, en qualité de délégué syndical, n'a pas été contestée judiciairement et a constaté par suite sa validité

A des connaissances théoriques et/ou une pratique étendues dans sa spécialité qui lui permettent de mener à bien, selon des directives générales et sans supervision permanente, des travaux qui comportent

L'article L.2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

de fonction des Délégués Syndicaux comme le précise l'accord, et sont effectués dans le respect des règles des filières concernées.

syndicale de Madame [R] [M] [Z] et la baisse de ses missions n'est rapportée.

Depuis 2009, la ligne aérienne entre [Localité 2] et [Localité 7] est exploitée par le syndicat mixte dans le cadre d'une délégation de service public.

Elle a été ainsi déléguée syndicale suppléante ; membre suppléant du comité d'entreprise ; déléguée du personnel titulaire et déléguée syndicale de 2011 à 2014 pour le syndicat CFDT ; déléguée du personnel

Il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise le 10 avril 1997.

En 1998 il a été élu membre du comité d'entreprise puis, le 14 février 2001 a été désigné par son syndicat FO en qualité de délégué syndical, créant alors une section syndicale (qui sera dissoute le 11

Il est désigné délégué syndical Cgt dans l'entreprise le 18 octobre 2006 et représentant syndical au comité d'entreprise de juillet 2007 à novembre 2009; Il a saisi le conseil des prud'hommes le 19

[O] [F] (Délégué syndical ouvrier) Syndicat UNION SYNDICALE CGT Hôtels de Prestige et Economiques [Adresse 9] [Adresse 6] représentée par M.

APPELANT Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la société CABINET SALMON, Sarl, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de