de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article

. 145-2 et suivants, R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et des articles 256 à 282 du code de procédure civile comme précisé au dispositif ci-après.

Vu les articles 137, 139. 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

, 143, 145, 146, 147, 148, 152, 153, 154, 156,157,158,159,160,161,162,165 et 167 de 2010, aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, qu'il soit jugé qu'ils ont droit à cinq semaines

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026 elle demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 1231-1 et 1792 du code civil, de : Réformer

Aux termes de l'article 145 du même code, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

Au visa de l'article R.1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, mais aussi sur le fondement de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, M.

Par jugement contradictoire en date du 19 juin 2024, le juge de l'expropriation a : - fixé à la somme de 148 142, 96, soit 133 766, 33 € d'indemnité principale et 14 376, 63 € d'indemnité de remploi

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2, 142-10 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire et d'un ARSE au

Rappelant l'autonomie de la procédure prévue à l'article 145 du code de procédure civile, les intimés exposent envisager deux séries de procédures : - des actions civiles : annulation des ventes pour

et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce aux fins principalement de voir condamner la défenderesse à lui régler une provision au titre de l'arriéré de loyers dû

L'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 en vigueur du 1er avril 2010 au 8 juillet 2019, dispose que : "Le médecin expert, informe

R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; qu'elle fait valoir, par ailleurs, qu'il n'existe aucun motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de solliciter la communication

cour de : Vu les articles 145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la

11, 14, 15, 138 et 142 du code de procédure civile et l'article 10 du Code civil.

DIRE ET JUGER que le fondement de l'article 1492 du Code de Procédure Civile, ne permet pas de solliciter la nullité de la clause compromissoire, action prévue et réglementée par le seul article 1455 du

du code civil, L. 622-21, L. 643-11 du code de commerce, L. 218-2 du code de la consommation, 706-144, 706-145 et 706-146 du code de procédure pénale, 122, 386 et 548 du code de procédure civile, 6 de

par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

Subsidiairement, elle soutient que Mme [P] [H] ne peut se prévaloir de l'article 149 alors qu'elle est à l'origine par son comportement procédural de l'allongement du délai.

L. 144-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 144-10 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les contrats de location-gérance en