J'ai tout de suite regardé le feu tricolore positionné au carrefour en descendant la rue [Adresse 15] vers la rue [Adresse 7]. Tout de suite après l'impact le feu tricolore est passé au vert.'

Le 28 juin 2018, un protocole d'accord transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle de 200 000 euros bruts a été conclu entre les parties.

de dommages et intérêts pour résistance abusive et en réparation de leur mauvaise foi dans l'exécution du protocole d'accord transactionnel, les condamner in solidum à lui verser la somme de 8 000 €

pièce n'ayant été échangées et aucun calcul fait, - ce projet de protocole n'a pas été suivi d'un protocole d'accord rédigé par les conseils des parties ou par un notaire et n'a pas été homologué par

Selon l'article 80 duodecies 1 du code général des impôts dans sa version applicable à la date du versement de l'indemnité litigieuse, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail

Aux termes de ce protocole, la société IL DUOMO déclarait assumer la part de responsabilité incombant à son assuré, soit 50 %, sur les dommages matériels dans les limites de sa garantie, l'installateur

- Sur le protocole d'accord : Selon le protocole d'accord, M.

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Elle expose que la première version produite était celle qui avait été annexée au protocole d'accord signé le 23 juillet 2004 qui prévoyait la cession de parts de la société Lecronier (ancienne dénomination

Or, tant que la juridiction du fond ne se sera pas prononcée sur la validité du protocole d'accord et, à défaut, sur l'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession des droits et obligations

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Par courrier du 5 novembre 2004, [E] [Y] a sollicité de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France le versement d'une prime spécifique versée aux anciens salariés de la Caisse d'épargne et de prévoyance

, on s'engage par sa signature, qui exprime l'accord à la date de celle-ci ; qu'en l'espèce, le "protocole d'accord" n'est ni daté ni signé et que l'accord de la SCI THARMA sur ses termes n'existe pas

de fin de conflit en date du 4 octobre 2012 ; Que ledit protocole, signé par le président de la société CHANDIS, le délégué du personnel et le syndicat UEC-UGTG, prévoyait en son article 6 que les jours

de fin de conflit en date du 4 octobre 2012 ; Que ledit protocole, signé par le président de la société CHANDIS, le délégué du personnel et le syndicat UEC-UGTG, prévoyait en son article 6 que les jours

de fin de conflit en date du 4 octobre 2012 ; Que ledit protocole, signé par le président de la société CHANDIS, le délégué du personnel et le syndicat UEC-UGTG, prévoyait en son article 6 que les jours

de fin de conflit en date du 4 octobre 2012 ; Que ledit protocole, signé par le président de la société CHANDIS, le délégué du personnel et le syndicat UEC-UGTG, prévoyait en son article 6 que les jours

Si deux de ces accords stipulent que pour Mmes R et Saget des acomptes d'un montant respectif de 10 000 euros et 1 000 euros auraient été versés, la MAIF ne justifie d'aucune subrogation concomitante à

Le 14 avril 2003, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la société l'E.P.I. s'est engagée à verser à [Z] [S] des dommages-intérêts arrêtés à 54 882 € en neuf mensualités

Le protocole d'accord passé entre M.[J] et Mme [A] était une accord personnel entre M.[J] et Mme [A]. Cet accord est resté lettre morte. Aucune promesse de vente n'a été passée. M.