C'est dans ces conditions que le jugement dont appel a constaté le désistement du SDC, constaté l'acceptation par le débiteur saisi et précisé que l'instance n'était éteinte que relativement à la demande

Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND ARRÊT : - Contradictoire - prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président, - signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme FALIGAND, greffier

MOTIFS L'article 783 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 1er septembre 2022, préalablement à l'ouverture des débats. MOTIFS de la DECISION : Il convient de donner acte à M.

[N] a accepté ce désistement ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 septembre 2023 ; Vu les articles 384 et 696 du code de procédure civile ; MOTIFS M. [W] et l'assureur de M.

Désistement en cours d'instance par ordonnance en date du 14 juin 2006 APPEL EN CAUSE : assignée le 25 septembre 2006 à personne. ... 03300 LA CHAPELLE N'a pas constitué avoué après appel en cause

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 30 mai 2025, l'appelant, après avoir exposé qu'un accord a été trouvé avec son contradicteur et un protocole transactionnel régularisé le

de l'ordonnance de clôture.

Il a retenu que le compte avait présenté un solde débiteur du 31 mars 2022 au 8 juin 2022 au moins et qu'à cette date le solde débiteur s'élevait à la somme de 16 366,41 euros et que M.

du 08 juin 2010 et a prononcé deux nouvelles clôtures, avant l'ouverture des débats, à la demande des avoués de la cause.

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Greffier lors des débats : Madame Lydie BERENGUIER.

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 17 novembre 2025.

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 avril 2024, les débats étant fixés au 20 juin 2024.

Or, la saisie attribution en date du 9 juillet 2018, intervenait, selon le premier juge, après le 3 juin 2018, par référence à l'arrêt de la cour d'appel constatant le désistement et ordonnant la radiation

HUGOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2501 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 29 novembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée

Par conclusions du 23 février 2024, elle a ajouté une demande tendant à ce que soit ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture du 30 janvier 2024, en vue de constater son désistement.