CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
659f972e3328fa00087a25b8
10 janvier 2024
Ce bureau est indépendant de votre logement et son entrée est distincte de l'entrée de votre logement.
Pôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a5f9
23 avril 2024
[Y], dirigeant de la société Le Saint Honoré, était autorisé à occuper gratuitement l'appartement à usage d'habitation accolé à la boulangerie pendant les six mois suivant la date de prise de possession
Chambre sociale
6035681247807b8f64b1b690
28 avril 2016
Les licenciements ont été prononcés selon un certain ordre à partir d'octobre 2006 et courant 2007 et la Papeterie des Gaves a cessé toute activité industrielle depuis le 23 octobre 2006, date d'arrêt
Chambre 1-7
6973a8eacdc6046d4771819c
22 janvier 2026
2013 intitulé -Cessation du contrat de travail ou changement d'emploi- que « le logement mis à la disposition des gardiens et agents d'entretien est en relation avec leur travail : l'occupation de ce
CHAMBRE 8 SECTION 4
6618cf087935f50008be422d
11 avril 2024
L'article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au présent litige énonce que : Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
Chambre-2 JCP
68f1d25de5a8ebce715482ac
16 octobre 2025
Le 15 mai 2024, un nouveau rapport d'expertise contradictoire confirme la présence d'un dégat des eaux dans le logement occupé par M. [J].
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f82
1 mars 2004
Y..., son concierge, licencié afin de l'entendre expulser du logement de fonction qu'il occupe sans droit ni titre après trois mois de préavis et de voir fixer à 458 euros l'indemnité d'occupation due
2ème Chambre
6708c016445a086e2bcedc41
10 octobre 2024
[X] ait aujourd'hui quitté le logement qu'il occupait précédemment, ce fait n'ayant d'incidence que sur la cessation du trouble et non la réparation du préjudice déjà subi de ce fait, qui reste réparable
6253c8d2bd3db21cbdd865df
7 novembre 2002
de cessation des paiements.
Pôle 4 - Chambre 3
65a0f0c35bbe450008b2d063
11 janvier 2024
[B] [N] [P] [M] un contrat pour l'occupation d'un logement meublé n°310 au sein de cette résidence, pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction à compter du 20 juillet 2015, sans excéder
6a192741cdc6046d4753f7a0
28 mai 2026
d'occupation dues au titre du logement de la [Adresse 12].
6253ca5cbd3db21cbdd8ad42
21 février 2008
En 2002, la copropriété vendant la loge de la gardienne au sein du même immeuble, la SCI l' a également achetée par acte du 12 mars 2002.
6253ccbabd3db21cbdd9114e
19 février 2014
Elle rappelle que l'appelante disposait de son propre logement et n'est venue occuper l'appartement qu'au décès de leurs parents.
1ère chambre 1ère section
6163d88399a586c22d6d44c6
9 septembre 2010
mensuelle de 2.000 € à compter du 10 octobre 2007, date à laquelle le concubinage a cessé selon M.
5e chambre civile
6a0d4813cdc6046d47457e07
19 mai 2026
Un deuxième bail d'habitation lié à l'occupation d'une résidence secondaire meublé portant sur le deuxième logement, décrit lui aussi comme un appartement de 3 pièces d'une superficie de 33 m² situé dans
Chambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac4
1 octobre 2024
du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
660f9505a40f8b0008cb7649
4 avril 2024
[P] [T] ne disposait plus de titre pour occuper le logement situé : [Adresse 5], et que la résiliation du contrat de sous-location est acquise à la date du 17 décembre 2019 ; Ordonne l'expuIsion, au besoin
65aa25baa34ad100085819e1
18 janvier 2024
Il est acquis aux débats que le logement donné à bail a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité avec possibilité d'y remédier et ce par arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2018.
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c96d3976f57d00d316e
9 juillet 2025
Cette méconnaissance que le syndic professionnel se doit de connaître démontre la volonté de libérer la loge occupé par M. [S] au plus vite.
Chambre 1-2
6789fa580c7dc206c9eb7f59
16 janvier 2025
[H] [E] occupent les lieux depuis au moins cette date, l'obligation de ces derniers de régler à la SAS CDC Habitat action copropriété une indemnité d'occupation à compter de cette date ne saurait être
Page 7 sur 184