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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
12 mai 2022
A l'inverse, à la date de la rupture effective du contrat de travail, pour le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d'un taux plein ou non, l'entreprise ne peut pas
Source officielleChambre 4-2
66921887f3a19d0db6b7117f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
expressément refusé de reconnaître le caractère professionnel de telle ou telle lésion, le salarié ne peut plus venir invoquer aucune violation du régime lié à l'inaptitude professionnelle, - c'est à la date
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84dac
12 mai 1999
12 mai 1999
Elle prétend, par ailleurs, avoir droit à son indemnité de licenciement, ce droit étant né à la date de la rupture de son contrat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63c8ef2cdc5b777c9099306e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
d'indemnité en raison de la nullité du licenciement, * 45 143,37 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle, * 13 813,83 euros au titre des congés payés acquis à la date
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857fc
24 octobre 2001
24 octobre 2001
et a travaillé dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de cette société jusqu'à son arrêt maladie du 30 août 1998, qu'à la date de la rupture du contrat de travail son employeur était toujours
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6032c844017d693df3844fc9
24 novembre 2017
24 novembre 2017
fixer la date de cette rupture si elle est contestée ainsi que sa qualification ; Qu'après avoir écrit pages 4 et 5 que le contrat de travail était toujours en cours, le Conseil de prud'hommes de
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f7
23 mars 2011
23 mars 2011
Monsieur Alfousseni X... devait être convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement par lettre recommandée en date du 7 mai 2009.
Source officielleChambre Sociale
5fdd446d8f38a9aca8208a47
25 septembre 2018
25 septembre 2018
de la rupture du contrat de travail; Attendu que la date de la rupture n'est pas indiquée avec précision par les parties qui mentionnent «novembre 2004», qu'aucune pièce relative à la rupture n'est
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdd199c65f268834b8c662b
11 octobre 2018
11 octobre 2018
à la date du jugement attaqué, soit 05 juin 2015; INFIRMER le jugement attaqué qui arrête la date de la rupture du contrat de M.
Source officielle2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1eec
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Dans ces conditions, et alors que les salaires restaient dus à la date de la rupture du contrat de travail, il convient de fixer la créance de Monsieur [O] au titre des rappels de salaire à compter de
Source officielleChambre Sociale
616396485fe465b53b77f525
1 décembre 2010
1 décembre 2010
jours) et 7.489,28 euros de congés payés afférents, - 8.879,34 euros nets de primes versées sur le CET et 887,93 euros de congés payés afférents, avec intérêt au taux légal à compter du 1er août 2006 date
Source officielleSociale A salle 2
65375f63974d258318455023
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il s'ensuit que la date de la rupture doit être fixée au 2 juillet 2021, date du jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Source officielleChambre 4 A
628f18f0ac8a8451aa1cda84
17 mai 2022
17 mai 2022
avait droit à son salaire jusqu'au 6 septembre 2019, date de la rupture de son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 8 Octobre 2007c/Monsieur X
6253ca88bd3db21cbdd8b472
6 juin 2008
6 juin 2008
Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel d'AMIENS en date du 2 Octobre 2007, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5c
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Compte tenu du nombre de jours de congés auxquels tout salarié a droit par mois (2, 5 jours par mois), la salariée jusqu'à la date de la rupture avait droit à 47, 5 jours de congés à partir de sa date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a2183c549ea05a7cd2c34
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la date de la rupture, Mme [W], qui avait une ancienneté de
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147ccb8fa004f57da1af
4 avril 2023
4 avril 2023
à même de constater que l'inaptitude a pour origine l'accident du travail du 16 novembre 2015, - Dit que l'employeur a légitimement conclu à l'inaptitude d'origine non-professionnelle du salarié à date
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9184d
24 juin 2014
24 juin 2014
Monsieur Christian X... ne rapporte pas la preuve d'éléments de nature à caractériser le comportement fautif de l'employeur lui ayant causé un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de son
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd8589a
19 septembre 2001
19 septembre 2001
instructions ; que pour la période considérée, le salarié a passé 51 nuits hors de son domicile soit une moyenne de 4,65 nuits par mois inférieure au nombre de 6 prévu par le décret précité ; qu'à la date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52356c9f0d0f8b6f1a7
28 avril 2023
28 avril 2023
. ******************** Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Belley en date du 29 novembre 2019 ; Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 19 décembre 2019 par la SAS
Source officiellePage 7 sur 2785