La SCI [N] IMMOBILIER et Monsieur [W] [N] soutiennent à l'appui de leurs appels et de leurs demandes contre la SAS ACF PAYS BASQUE : - s'agissant de l'établissement et du dépôt des déclarations fiscales

Il y a donc lieu de liquider l'astreinte pour ces deux documents (déclarations fiscales et tableaux comptables) à hauteur de 50 € x 840 jours (au 30 octobre 2016) x 2 = 84. 000 € Pour l'exercice 2009

Il fait état de ses charges et en justifie (pièces 18 à 31 et 33,34) sans toutefois indiquer les ressources de son foyer, ses avoirs mobiliers ou immobiliers (aucune déclaration fiscale sur les revenus

état d'une possibilité de reprise d'activité en mars et avril 2000 mais que ce pronostic ne s'est pas réalisé ainsi que cela résulte des déclarations fiscales versées aux débats - qu'il ne peut résulter

[K] [O], - lui donner acte de la communication de l'ensemble de ses bilans et déclarations fiscales pour les exercices 2019 à 2023, - débouter la société [T] [O] [H] [C] et [8] et M.

2007 - prélèvements mensuels de 17, 35 € pour factures d'eau en 2007 - abonnement téléphone en 2007, de l'ordre de 46 à 47 € - prélèvement EDF en 2007 : 24 € - prélèvement GDF 2006-2007 : 6 € - déclaration

[T] [K] invoque les caractéristiques du don manuel pour considérer que la déclaration fiscale effectuée ne constitue pas un élément constitutif du don, rappelant la tradition réelle de ce contrat, et donc

Intérim Srl , à savoir : - l' exercice sur le territoire français par la société Vinomatos Lda d'une activité de prestation de services de travaux agricoles en viticulture sans souscrire les déclarations

développerait sur le territoire français une activité commerciale de prestations de services et/ ou d'achat-revente d'objets, de vieilles lettres, de manuscrits et de peinture, sans souscrire les déclarations

fiscales 2035 des années 2007, 2008 et 2009, -les copies des déclarations fiscales 2065 de la société SIMEG de 2007, 2008 et 2009, -les déclarations fiscales de la société AGENCE DAVELUY des années

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point.

fiscales effectuées pour les années 1987 à 1993 qui révèlent que l'activité de Madame X... consistait à encaisser exclusivement des commissions, des déclarations fiscales ne faisant apparaître quasiment

Il déplore également que : - les déclarations fiscales fassent état d'intérêts d'emprunts alors qu'aucun prêt bancaire n'a été autorisé par assemblée générale, - aucune des déclarations fiscales ne

collectée relative aux acquisitions intracommunautaires réalisées et en développant pour la SCI CLV une activité de location d'un immeuble à usage d'entrepôts et de bureaux sans souscrire l'ensemble des déclarations

Sisters), a signé avec Madame U..., expert-comptable, une lettre de mission prévoyant la présentation des comptes annuels et l'établissement des déclarations fiscales. Madame P...

de la DGFIP en date du 9 février 2015 à l'encontre de ses clients, pour le compte de la succession de Madame X, veuve de Monsieur X, respectivement leur mère et grand-mère, décédée le X : 1) les déclarations

[Z] était bien le seul actionnaire de la société et qu'il a alors été produit les déclarations fiscales de la société, des mandats pour ses assemblées générales et trois actes de cessions des actions;

Il précise que : 1) En qualité d'inspecteur des impôts il contrôlait la régularité des déclarations fiscales des entreprises et des particuliers puis effectuait les procédures et gérait leur contentieux