Le rapport d'expertise est en date du 4 janvier 2023.

A 1083 [Adresse 278] [Localité 236] Mme [SA] [ZF] née le [Date naissance 24] 1966 à [Localité 191] [Adresse 72] [Localité 191] Mme [EG] [HY] née le [Date naissance 103] 1960 à [Localité 294

notamment son article 3, en considérant que le délai de prescription a commencé à courir le 21 juin 1967 ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée à raison des conditions d'accueil

au 23 août 1958, au fond, en qualité de tireur de charbon; du 5 janvier 1959 au 22 mars 1960, au fond, en qualité d'aide piqueur; du 23 mars 1960 au 14 mars 1961, au fond , en qualité de piqueur; -

domiciliés [...] le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut de droit local originaires d'Algérie qui se sont vu conférer la nationalité de

Mme [I] [W] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 17 avril 1966 à [Localité 5] (Madagascar) de [L] [R] [C], né le 22 mai 1926 à [Localité 2] (Madagascar), celui-ci étant

Jean-Pierre X... demandait au tribunal : - d'ordonner à la CAVIMAC de valider " 17 " trimestres supplémentaires correspondant à la période écoulée du 1er janvier 1963 au 1er avril 1967 ;- de juger que

, a été salarié de la Société AUBERT et DUVAL (site des Ancizes) à compter du 3 octobre 1960 et jusqu'à son départ en préretraite le 13 janvier 2003.

1964 au 31 octobre 1964 : chaudronnier : métallurgie ; - Du 1er novembre 1964 au 28 février 1969 : ajusteur : métallurgie ; - Du 1er mars 1969 au 31 décembre 1971 : ouvrier d'entretien : métallurgie

Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256

[JN] [C] né le [Date naissance 85] 1960 à [Localité 341] [Adresse 54] [Localité 172] Mme [M] [C] née le [Date naissance 50] 1962 à [Localité 271] [Adresse 54] [Localité 172] Mme [W] [Z] née

] [HJ] né le 05 Décembre 1964 à [Localité 96] de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 49] Monsieur [JM] [CE] né le 20 Janvier 1965 à [Localité 92] de nationalité Française [Adresse 3]

Mme [Y] [J] soutient qu'elle est de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 9] (Tunisie), de [N] [X] [J], né en 1906 à

au 31 août 1967 * du 1er juillet 1968 au 31 août 1968 * du 1er juillet 1969 au 31 août 1969 * du 1er juillet 1970 au 31 août 1970 * du 1er juillet 1971 au 31 août 1971 * du 1er juillet 1972 au 31

en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut de droit local originaires d'Algérie qui se sont vus conférer la nationalité de cet

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

[J] [R] [D] produit devant la cour : - Un certificat de travail établi le 3 juillet 1961 attestant qu'[T] [C] [D] a été chauffeur d'une entreprise au Nigeria du 6 avril 1959 au 30 juin 1961 (pièce n°

Qu'il a notamment occupé les emplois suivants (certificat de travail du 21 janvier 2004) : Du 20 avril 1964 au 31 mars 1970 : écriqueur (laminoirs TCC) ; Du 1er avril 1970 au 31 mai 1974 : écriqueur

APPELANTS Monsieur [I] [U] [A] [W] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 17], demeurant [Adresse 6] Madame [S] [N] [T] [F] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 17], demeurant

de retraite complémentaire des agents généraux 'à un niveau égal à 3 % des commissions brutes plafonnées' en fixant à compter du 1er janvier 1996, et provisoirement, le concours des entreprises d'assurances