En effet, le contrat de travail a prévu une durée de travail hebdomadaire de 30 heures et 48 minutes soit 30,8 heures. Aucune heure complémentaire au delà de 30,8 heures n'est revendiquée.

effectuées au-delà du plafond légal du 10ème outre les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour dépassement, sur une très longue période, de la durée contractuelle de travail au-delà de la

au niveau de la durée légale du travail ou de la durée conventionnellement fixée.

, 528,34'€ au titre des congés payés s'y rapportant, 9'123'€ à titre d'indemnité légale de licenciement et 7'925,16'€ (représentant trois mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement

forfaitaire, sur la durée légale du travail sans que celle-ci soit précisément quantifiée, ou le cas échéant sur une durée supérieure.

travail à durée indéterminée.

La durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire, 6° Les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée

forfaitaire, sur la durée légale du travail sans que celle-ci soit précisément quantifiées, ou le cas échéant sur une durée supérieure.

En vertu de l'article L 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

La durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire, 6° Les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée

En effet, le contrat de travail a prévu une durée de travail hebdomadaire de 30 heures et 48 minutes soit 30,8 heures. Aucune heure complémentaire au delà de 30,8 heures n'est revendiquée.

forfaitaire, sur la durée légale du travail sans que celle-ci soit précisément quantifiée, ou le cas échéant sur une durée supérieure.

L'article L.3121-36 du même code prévoit qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Monsieur [U] [N] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2017 par la SAS [4] pour exercer les fonctions de technicien du bâtiment.

telle condition.

DELVER, greffière de chambre.

DELVER, greffière de chambre FAITS ET PROCÉDURE: Madame [H] a été embauchée le 14 septembre 2015 par la Sas Verdie Autocars en qualité de conductrice d'autocars suivant contrat de travail à durée indéterminée

salariée de démontrer qu'elle a travaillé au-delà de la durée minimale légale qui doit s'appliquer.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.'

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.'