N° RG 25/08515 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTIG Nom du ressortissant : [N] [M] PREFETE DE LA SAVOIE MADAME LA PROCUREURE GENERALE C/ [M] PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON

[G] [I] [T], Vu l'appel de cette ordonnance interjeté le 14 avril 2025 à 11h03 par le Ministère Public qui a exposé les motifs de son recours dans l'acte d'appel, Vu la demande du Procureur de la

représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Olivier THEVENOT, du barreau de TOULOUSE D'UNE PART EN PRÉSENCE DE : MADAME LA PROCUREURE GENERALE, représentée par Madame

APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille Représenté par Madame TAVERNIER Valérie , Avocat Général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, INTIMES Monsieur

Il conclut également au rejet de la demande de Monsieur le Procureur Général tendant au prononcé de sa faillite personnelle.

LE PROCUREUR GENERAL Palais de Justice [Adresse 5] [Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, M.

I. - PARTIES EN CAUSE : A. - DEMANDEUR sur requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français X... Tayeb né le 21 novembre 1968 à TAIBET (ALGERIE) Fils de X...

2025 à 15 H 00, le procureur général en ses réquisitions, l'intimé assisté de M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 janvier, 13 novembre et 26 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Benveniste, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.   

ARRET N° 457 R.G : N° RG 23/00892 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTJZ PROCUREUR GENENAL DE LA COUR D'APPEL DE [Localité 6] C/ [K] [X] CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA GUADELOUPE

présentées par monsieur le procureur Général ; À titre subsidiaire, - limiter la sanction à une interdiction de gérer qui ne saurait excéder 2 mois.

LE PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L.

: - Mme Emeline DANNENBERGER, substitut du procureur général, qui a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision ; - Me Samah

: 2005/23428 Décision déférée à la Cour : du 24 novembre 2005 rendue par le Conseil de Discipline de l'Ordre des Avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL 34 Quai des Orfèvres75001

Le procureur de la République a interjeté appel avec demande d'effet suspensif qui a été accordé.

Par requête du 24 octobre 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a sollicité le prononcé à l'encontre de Monsieur [F] [C] d'une mesure d'interdiction de gérer pour

représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour MADAME LA PROCUREURE GENERALE, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 14 Mai 2008 DOSSIER RÉGULIÈREMENT COMMUNIQUÉ AU MINISTÈRE PUBLIC LE

[N] demande à la cour de': Débouter Maître [P] ès qualités de sa demande de rejet de sursis'; Infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions'; Ordonner le sursis à statuer en l'attente de

Claude PERNOLLET, Substitut du Procureur Général qui a fait connaître son avis. M.